Separation de fait
sebille
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doris33 Messages postés 43437 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 janv. 2016 à 17:09
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7 janv. 2016 à 17:09
7 janv. 2016 à 17:09
Bonjour,
quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
Si vraiment vous êtes sûr de ne pas vouloir continuer la vie ensemble et que toute réconciliation est inenvisageable, il serait plus simple de divorcer.
Cordialement
quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
Si vraiment vous êtes sûr de ne pas vouloir continuer la vie ensemble et que toute réconciliation est inenvisageable, il serait plus simple de divorcer.
Cordialement