Départ imprévu de mon conjoint, dans mon dos
ReverendCampden
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 janv. 2016 à 20:48
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Valenchantée
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6 janv. 2016 à 20:48
6 janv. 2016 à 20:48
Bonjour,
Sans congé, vous restez locataire, je vous conseille donc de donner congé très rapidement. A priori, vous ne remplissez aucun critère de réduction de préavis (voir cette page : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#q=r%C3%A9duction+pr%C3%A9avis&cur=1&url=%2F)
A faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres (à faire signer par bailleur).
Votre mail n'est qu'un commencement de preuve mais ne revêt pas les formes prévues par la loi.
Voir extrait article 15 de la loi du 6 juillet 89 : "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Désolée.
Cdlt
Sans congé, vous restez locataire, je vous conseille donc de donner congé très rapidement. A priori, vous ne remplissez aucun critère de réduction de préavis (voir cette page : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#q=r%C3%A9duction+pr%C3%A9avis&cur=1&url=%2F)
A faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres (à faire signer par bailleur).
Votre mail n'est qu'un commencement de preuve mais ne revêt pas les formes prévues par la loi.
Voir extrait article 15 de la loi du 6 juillet 89 : "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Désolée.
Cdlt