Mettre son loyer en depot de consigne
laetitia3383
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 8 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2016
-
8 janv. 2016 à 09:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 janv. 2016 à 13:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 janv. 2016 à 13:31
A voir également:
- Mettre son loyer en depot de consigne
- Mandat de depot - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Consignation loyer - Guide
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum cheques
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 546
8 janv. 2016 à 13:31
8 janv. 2016 à 13:31
Bonjour,
il faut faire un recours en justice pour être autorisé a bloqué les loyers.
sur ce sujet vous avez une bonne réponse dans un cas similaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6998077-comment-bloquer-les-loyers
il faut faire un recours en justice pour être autorisé a bloqué les loyers.
sur ce sujet vous avez une bonne réponse dans un cas similaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6998077-comment-bloquer-les-loyers