Propriétaire refuse de rendre la caution
Maeva
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5 janv. 2016 à 21:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 janv. 2016 à 07:25
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3 réponses
bonjour,
si vous n'avez pas signé d'état des lieux de Sortie, ce sera très compliqué de récupérer votre caution, car la restitution de la caution s'appuie sur cet état des lieux justement... et bonne chance à SXM (Saint Martin) que je connais bien...
Cdlt
si vous n'avez pas signé d'état des lieux de Sortie, ce sera très compliqué de récupérer votre caution, car la restitution de la caution s'appuie sur cet état des lieux justement... et bonne chance à SXM (Saint Martin) que je connais bien...
Cdlt
Pour être honnête j'ai déjà eu quelques échanges avec mon propriétaire pour cette caution et je pense qu'à la première lettre officielle il me remboursera ma caution c'est pourquoi je voudrais commencer une procédure.
Je suis tout de même étonnée, il me semblait que l'état des lieux était la responsabilité du propriétaire et que sans celui ci ce serait le propriétaire qui aurait du mal à justifier le fait de ne pas me rendre la caution ?
Ou plus simplement, je n'ai signé aucun papier prouvant des dégâts dans l'appartement donc il n'y en avait pas.
Merci pour sxm
Je suis tout de même étonnée, il me semblait que l'état des lieux était la responsabilité du propriétaire et que sans celui ci ce serait le propriétaire qui aurait du mal à justifier le fait de ne pas me rendre la caution ?
Ou plus simplement, je n'ai signé aucun papier prouvant des dégâts dans l'appartement donc il n'y en avait pas.
Merci pour sxm
djivi38
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6 janv. 2016 à 01:01
6 janv. 2016 à 01:01
Bonjour Maeva,
pour mieux vous faire comprendre, ou tout simplement pour employer les mots justes, parlez de << dépôt de garantie >> plutôt que de "caution" ( improprement employé ici), surtout si vous voulez faire une mise en demeure à votre propriétaire ou entamer une procédure.
Avez-vous au moins fait un EDL entrant ?
Même s'il n'y a aucun dégâts à mentionner, il faut toujours faire un EDL sortant. Parce que c'est la comparaison de ces 2 EDL qui peut permettre au propriétaire de faire une retenue sur le dépôt de garantie, avec justificatifs bien entendu (devis ou factures).
Quand il n'y a pas d'EDL sortant, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état.
Bonne continuation malgré ces problèmes.
Cdlt.
pour mieux vous faire comprendre, ou tout simplement pour employer les mots justes, parlez de << dépôt de garantie >> plutôt que de "caution" ( improprement employé ici), surtout si vous voulez faire une mise en demeure à votre propriétaire ou entamer une procédure.
Avez-vous au moins fait un EDL entrant ?
Même s'il n'y a aucun dégâts à mentionner, il faut toujours faire un EDL sortant. Parce que c'est la comparaison de ces 2 EDL qui peut permettre au propriétaire de faire une retenue sur le dépôt de garantie, avec justificatifs bien entendu (devis ou factures).
Quand il n'y a pas d'EDL sortant, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état.
Bonne continuation malgré ces problèmes.
Cdlt.
Maeva
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djivi38
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6 janv. 2016 à 03:58
6 janv. 2016 à 03:58
Désolé pour le terme de caution il est souvent employé (à tort) et je ne me souvenais plus du bon terme
Lors de mon entrée dans le logement le manager avait prit des photos comme états des lieux
Je saurais maintenant qu'il faut absolument faire un EDL en sortant, j'ai malheureusement été trop confiante vu qu'il n'y avait apparement pas de problèmes.
Lors de mon entrée dans le logement le manager avait prit des photos comme états des lieux
Je saurais maintenant qu'il faut absolument faire un EDL en sortant, j'ai malheureusement été trop confiante vu qu'il n'y avait apparement pas de problèmes.
maylin27
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6 janv. 2016 à 07:25
6 janv. 2016 à 07:25
Bonjour,
vous allez lui faire un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer le DG sous 8 jours, (la personne ayant reçu les clés le xx/xx/2015 ayant refusé de faire un EDL de sortie, aucune retenue concernant l’état de l'appartement ne peut vous être facturé) faute de quoi, vous l'assignerez en justice devant le tribunal et demanderez en plus des dommages et intérêts.
Tenez nous au courant.
Cordialement
vous allez lui faire un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer le DG sous 8 jours, (la personne ayant reçu les clés le xx/xx/2015 ayant refusé de faire un EDL de sortie, aucune retenue concernant l’état de l'appartement ne peut vous être facturé) faute de quoi, vous l'assignerez en justice devant le tribunal et demanderez en plus des dommages et intérêts.
Tenez nous au courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2016 à 00:54
il s'agit ici du dépôt de garantie, et non pas d'une "caution".
Cdlt.