PA versée à l'Enfant avec accord des Parents

Signaler
Messages postés
27
Date d'inscription
jeudi 24 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2016
-
Messages postés
38401
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 juillet 2021
-
Bonjour,

Sous le régime de garde alternée mon ex et moi souhaitons que je verse directement la moitié de la PA à notre fils devenu majeur, PA que je verse aujourd'hui intégralement à mon ex.

Une simple lettre au JAF signée de nous trois semble suffire, est-ce vrai?
Trois questions:
-1 Que doit comporter le dossier envoyé au JAF outre la lettre d'accord?
-2 Il y a-t-il des lettres types pour cela?
-3 Jusqu'à présent il m'était impossible de déduire la PA (garde alternée). Pourrai-je désormais déduire la moitié versée à mon fils majeur?

En vous remerciant
Bien cordialement

1 réponse

Messages postés
38401
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 juillet 2021
8 854
Bonsoir
Vous devez faire une requête conjointe amiable stipulant que vous avez décidé tous les deux de verser la pension à votre fils entre ses mains

Vous donnez son état civil complet, vous joignez vos revenus et vos charges et votre ex aussi
Vous mettez le montant précis que vous comptez versé à votre fils

Vous demandez donc l'homologation de cette convention par un nouveau jugement qui serait alors au profit uniquement de votre fils (à son nom directement)

Vous pourrez alors déduire la pension de vos impôts

Vous pouvez aussi le faire des maintenant, sauf si vous craignez un retournement de situation de votre ex, auquel cas, elle serait habilité à vous réclamer toutes les sommes versées à votre fils à son profit , voir meme de vous faire saisir par huissier ou de porter plainte

Une homologation par le JAF est toujours préférable, meme quand on s'entend bien