PA versée à l'Enfant avec accord des Parents
apulee
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 janv. 2016 à 22:18
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 janv. 2016 à 22:18
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sophiag
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4 janv. 2016 à 22:18
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Bonsoir
Vous devez faire une requête conjointe amiable stipulant que vous avez décidé tous les deux de verser la pension à votre fils entre ses mains
Vous donnez son état civil complet, vous joignez vos revenus et vos charges et votre ex aussi
Vous mettez le montant précis que vous comptez versé à votre fils
Vous demandez donc l'homologation de cette convention par un nouveau jugement qui serait alors au profit uniquement de votre fils (à son nom directement)
Vous pourrez alors déduire la pension de vos impôts
Vous pouvez aussi le faire des maintenant, sauf si vous craignez un retournement de situation de votre ex, auquel cas, elle serait habilité à vous réclamer toutes les sommes versées à votre fils à son profit , voir meme de vous faire saisir par huissier ou de porter plainte
Une homologation par le JAF est toujours préférable, meme quand on s'entend bien
Vous devez faire une requête conjointe amiable stipulant que vous avez décidé tous les deux de verser la pension à votre fils entre ses mains
Vous donnez son état civil complet, vous joignez vos revenus et vos charges et votre ex aussi
Vous mettez le montant précis que vous comptez versé à votre fils
Vous demandez donc l'homologation de cette convention par un nouveau jugement qui serait alors au profit uniquement de votre fils (à son nom directement)
Vous pourrez alors déduire la pension de vos impôts
Vous pouvez aussi le faire des maintenant, sauf si vous craignez un retournement de situation de votre ex, auquel cas, elle serait habilité à vous réclamer toutes les sommes versées à votre fils à son profit , voir meme de vous faire saisir par huissier ou de porter plainte
Une homologation par le JAF est toujours préférable, meme quand on s'entend bien