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djivi38
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4 janv. 2016 à 18:52
4 janv. 2016 à 18:52
Bonjour,
un propriétaire peut demander à ses locataires des arriérés de charges sur 3 ans, avec mise à disposition des justificatifs pendant 6 mois à partir de la date du décompte annuel des charges.
Cdlt.
un propriétaire peut demander à ses locataires des arriérés de charges sur 3 ans, avec mise à disposition des justificatifs pendant 6 mois à partir de la date du décompte annuel des charges.
Cdlt.
Merci pour votre réponse, mais tout cela je le sais. Je sais même que si les arriérés sont antérieurs au 27 mars 2014, il peut les réclamer sur 5 ans. Mais ce que je voudrai savoir c'est du moment où il me les réclame, si il y a une date butoir pour que je paie où si il peut me les réclamer pendant des années du moment où la demande est faite. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre...