Charges locatives
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Bonjour,
Je suis donc locataire d'un appartement et mon propriétaire me réclame, ainsi qu'à mes voisins, des arriérés de charges locatives de 2012 et 2013 et cela depuis deux ans. Je n'ai donc rien payé et mes voisins non plus car nous estimons être floués par ce dernier. Bref, nous savons aussi que normalement nous ne pouvons pas nous faire justice nous même, mais à part nous relancer chaque mois sur notre quittance, nous n'avons jamais eu de lettre d'huissier ou autre. Ce que j'aimerai savoir, c'est combien de temps peut-il nous réclamer cette dette? Je sais qu'il y a une date de prescription pour réclamer, mais du moment ou la demande de payer a été faite, est-ce qu'il y a aussi une limite de temps? Merci d'avance!
Je suis donc locataire d'un appartement et mon propriétaire me réclame, ainsi qu'à mes voisins, des arriérés de charges locatives de 2012 et 2013 et cela depuis deux ans. Je n'ai donc rien payé et mes voisins non plus car nous estimons être floués par ce dernier. Bref, nous savons aussi que normalement nous ne pouvons pas nous faire justice nous même, mais à part nous relancer chaque mois sur notre quittance, nous n'avons jamais eu de lettre d'huissier ou autre. Ce que j'aimerai savoir, c'est combien de temps peut-il nous réclamer cette dette? Je sais qu'il y a une date de prescription pour réclamer, mais du moment ou la demande de payer a été faite, est-ce qu'il y a aussi une limite de temps? Merci d'avance!
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2 réponses
Bonjour,
un propriétaire peut demander à ses locataires des arriérés de charges sur 3 ans, avec mise à disposition des justificatifs pendant 6 mois à partir de la date du décompte annuel des charges.
Cdlt.
un propriétaire peut demander à ses locataires des arriérés de charges sur 3 ans, avec mise à disposition des justificatifs pendant 6 mois à partir de la date du décompte annuel des charges.
Cdlt.
Merci pour votre réponse, mais tout cela je le sais. Je sais même que si les arriérés sont antérieurs au 27 mars 2014, il peut les réclamer sur 5 ans. Mais ce que je voudrai savoir c'est du moment où il me les réclame, si il y a une date butoir pour que je paie où si il peut me les réclamer pendant des années du moment où la demande est faite. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...