Délais de préavis de départ d'un locataire lors d'une vente [Résolu]

- - Dernière réponse : feloxe
Messages postés
24209
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 janvier 2019
- 4 janv. 2016 à 18:48
Bonjour,

Pourriez-vous me dire quel est le délais de préavis qu'un locataire doit respecter, dans le cas où le bien qui l'occupe vient de lui être signalé "en vente" par son propriétaire (dans le délais légal de 6 mois précédent la fin de son bail).
Doit-il effectuer le délais légal de trois mois ou peut-il informer de son départ sous un délais plus court ? et quel est ce délais ?

merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
22542
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
17 janvier 2019
4930
0
Merci
Bonjour,
dans le cas d'un congé pour vente dûment signifié, le locataire n'a pas de préavis à donner à son propriétaire (puisqu'il en a reçu un de son propriétaire) SI il veut partir PENDANT les 6 mois avant la fin de son bail.
Cdlt.
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
24209
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 janvier 2019
8675
0
Merci
Le locataire peut partir sans préavis mais pas sans état des lieux pendant la période des 6 mois si il lui a été donné congé pour vente
Commenter la réponse de feloxe
Dossier à la une