Délais de préavis de départ d'un locataire lors d'une vente [Résolu]

ccarr - 4 janv. 2016 à 18:40 - Dernière réponse : feloxe 24126 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention
- 4 janv. 2016 à 18:48
Bonjour,

Pourriez-vous me dire quel est le délais de préavis qu'un locataire doit respecter, dans le cas où le bien qui l'occupe vient de lui être signalé "en vente" par son propriétaire (dans le délais légal de 6 mois précédent la fin de son bail).
Doit-il effectuer le délais légal de trois mois ou peut-il informer de son départ sous un délais plus court ? et quel est ce délais ?

merci
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2 réponses

djivi38 21019 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 4/01/2016 à 18:47
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Merci
Bonjour,
dans le cas d'un congé pour vente dûment signifié, le locataire n'a pas de préavis à donner à son propriétaire (puisqu'il en a reçu un de son propriétaire) SI il veut partir PENDANT les 6 mois avant la fin de son bail.
Cdlt.
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feloxe 24126 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 18:48
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Merci
Le locataire peut partir sans préavis mais pas sans état des lieux pendant la période des 6 mois si il lui a été donné congé pour vente
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