Délais de préavis de départ d'un locataire lors d'une vente

Résolu
ccarr - 4 janv. 2016 à 18:40
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 4 janv. 2016 à 18:48
Bonjour,

Pourriez-vous me dire quel est le délais de préavis qu'un locataire doit respecter, dans le cas où le bien qui l'occupe vient de lui être signalé "en vente" par son propriétaire (dans le délais légal de 6 mois précédent la fin de son bail).
Doit-il effectuer le délais légal de trois mois ou peut-il informer de son départ sous un délais plus court ? et quel est ce délais ?

merci
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2 réponses

djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 109
Modifié par djivi38 le 4/01/2016 à 18:47
Bonjour,
dans le cas d'un congé pour vente dûment signifié, le locataire n'a pas de préavis à donner à son propriétaire (puisqu'il en a reçu un de son propriétaire) SI il veut partir PENDANT les 6 mois avant la fin de son bail.
Cdlt.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 920
4 janv. 2016 à 18:48
Le locataire peut partir sans préavis mais pas sans état des lieux pendant la période des 6 mois si il lui a été donné congé pour vente
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