Délais de préavis de départ d'un locataire lors d'une vente
Résolu
ccarr
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire quel est le délais de préavis qu'un locataire doit respecter, dans le cas où le bien qui l'occupe vient de lui être signalé "en vente" par son propriétaire (dans le délais légal de 6 mois précédent la fin de son bail).
Doit-il effectuer le délais légal de trois mois ou peut-il informer de son départ sous un délais plus court ? et quel est ce délais ?
merci
Pourriez-vous me dire quel est le délais de préavis qu'un locataire doit respecter, dans le cas où le bien qui l'occupe vient de lui être signalé "en vente" par son propriétaire (dans le délais légal de 6 mois précédent la fin de son bail).
Doit-il effectuer le délais légal de trois mois ou peut-il informer de son départ sous un délais plus court ? et quel est ce délais ?
merci
2 réponses
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Bonjour,
dans le cas d'un congé pour vente dûment signifié, le locataire n'a pas de préavis à donner à son propriétaire (puisqu'il en a reçu un de son propriétaire) SI il veut partir PENDANT les 6 mois avant la fin de son bail.
Cdlt. -
Le locataire peut partir sans préavis mais pas sans état des lieux pendant la période des 6 mois si il lui a été donné congé pour vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...