Question sur les retenu d'un dépôt de garantie - Matériel TTC
Bonjour,
je me permets de poser des questions sur le retenus d'un dépôt de garantie. J'avais loué un appartement meublé auprès d'une entreprise dont l'objet social est la location d'appartements meublés. ADIL a répondu à la plupart de mes questions, mais ils n'étaient pas capable de me répondre sur le point suivant :
L'entreprise a acheté le matériel à remplacer (ampoule, matelas, etc.) en tant qu'achat pro (donc TV déductible), mais elle me facture les sommes TTC. Est-ce qu'elle a le droit de faire ça ?
Elle me facture également les heures de main d'oeuvre et le kilométrage afin d'acheter le matériel (non conforme à la loi selon ADIL).
En vous remerciant par avance
je me permets de poser des questions sur le retenus d'un dépôt de garantie. J'avais loué un appartement meublé auprès d'une entreprise dont l'objet social est la location d'appartements meublés. ADIL a répondu à la plupart de mes questions, mais ils n'étaient pas capable de me répondre sur le point suivant :
L'entreprise a acheté le matériel à remplacer (ampoule, matelas, etc.) en tant qu'achat pro (donc TV déductible), mais elle me facture les sommes TTC. Est-ce qu'elle a le droit de faire ça ?
Elle me facture également les heures de main d'oeuvre et le kilométrage afin d'acheter le matériel (non conforme à la loi selon ADIL).
En vous remerciant par avance
A voir également:
- Question sur les retenu d'un dépôt de garantie - Matériel TTC
- Ttc définition - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
3 réponses
Bonjour
L'entreprise doit vous fournir un logement conforme à son contrat de bail
Et si pas correct en EDL (état de lieux) en Ampoule , matelas souillé et autres, vous le procurer à ses frais ,et vous le mettre en place
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en gardez un double
Après 8 jours si pas de réponse , ou refus
le problème est à faire régler par tribunal
et sans avocat c'est gratuit
L'entreprise doit vous fournir un logement conforme à son contrat de bail
Et si pas correct en EDL (état de lieux) en Ampoule , matelas souillé et autres, vous le procurer à ses frais ,et vous le mettre en place
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en gardez un double
Après 8 jours si pas de réponse , ou refus
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bern29
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4 janv. 2016 à 18:13
4 janv. 2016 à 18:13
Bjr,
je ne comprends pas votre histoire de TVA. C'est on ne peut plus normal que l'on vous facture le prix TTC. La TVA est un impôt que les entreprises prélèvent pour l'état.Elle n'est pas déductible mais récupérable.
Quand on vous dit dans certaines pub que l'on vous offre la TVA c'est une autre manière de dire que l'on vous fait 20% de remise.
je ne comprends pas votre histoire de TVA. C'est on ne peut plus normal que l'on vous facture le prix TTC. La TVA est un impôt que les entreprises prélèvent pour l'état.Elle n'est pas déductible mais récupérable.
Quand on vous dit dans certaines pub que l'on vous offre la TVA c'est une autre manière de dire que l'on vous fait 20% de remise.
Bonjour,
merci pour votre réponse. Justement, ex. l'entreprise achète une ampoule à 5 € et récupère la TVA, mais elle me facture l'ampoule au prix TTC de 5 € sur le décompte du dépôt de garantie. Donc qu'est-ce qui se passe avec la différence entre ces 2 montants ? Je veux bien payer les 5 € si un proprio lambda l'achète à 5 € dans un magasin. Mais dans ce cas, l'entreprise le fait passer pour un achat de matériel professionnel.
merci pour votre réponse. Justement, ex. l'entreprise achète une ampoule à 5 € et récupère la TVA, mais elle me facture l'ampoule au prix TTC de 5 € sur le décompte du dépôt de garantie. Donc qu'est-ce qui se passe avec la différence entre ces 2 montants ? Je veux bien payer les 5 € si un proprio lambda l'achète à 5 € dans un magasin. Mais dans ce cas, l'entreprise le fait passer pour un achat de matériel professionnel.
Re
Vous avez raison illégal de vous demander un remboursement
Des entreprises vendent uniquement à des professionnels TVA déduite .Et à eux de l'appliquer , mais ce n'est pas votre cas :vous n'avez pas à acheter en location
Des pros qui vendent à de pros sans TVA est très courant, et le denier applique la TVA en vente vers un particulier
L'entreprise doit vous fournir un logement conforme à son contrat de bail
Vous avez raison illégal de vous demander un remboursement
Des entreprises vendent uniquement à des professionnels TVA déduite .Et à eux de l'appliquer , mais ce n'est pas votre cas :vous n'avez pas à acheter en location
Des pros qui vendent à de pros sans TVA est très courant, et le denier applique la TVA en vente vers un particulier
L'entreprise doit vous fournir un logement conforme à son contrat de bail
4 janv. 2016 à 18:04