A voir également:
- Question sur les retenu d'un dépôt de garantie - Matériel TTC
- Ttc - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
3 réponses
Bonjour
L'entreprise doit vous fournir un logement conforme à son contrat de bail
Et si pas correct en EDL (état de lieux) en Ampoule , matelas souillé et autres, vous le procurer à ses frais ,et vous le mettre en place
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en gardez un double
Après 8 jours si pas de réponse , ou refus
le problème est à faire régler par tribunal
et sans avocat c'est gratuit
L'entreprise doit vous fournir un logement conforme à son contrat de bail
Et si pas correct en EDL (état de lieux) en Ampoule , matelas souillé et autres, vous le procurer à ses frais ,et vous le mettre en place
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en gardez un double
Après 8 jours si pas de réponse , ou refus
le problème est à faire régler par tribunal
et sans avocat c'est gratuit
bern29
Messages postés
4963
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
2 294
4 janv. 2016 à 18:13
4 janv. 2016 à 18:13
Bjr,
je ne comprends pas votre histoire de TVA. C'est on ne peut plus normal que l'on vous facture le prix TTC. La TVA est un impôt que les entreprises prélèvent pour l'état.Elle n'est pas déductible mais récupérable.
Quand on vous dit dans certaines pub que l'on vous offre la TVA c'est une autre manière de dire que l'on vous fait 20% de remise.
je ne comprends pas votre histoire de TVA. C'est on ne peut plus normal que l'on vous facture le prix TTC. La TVA est un impôt que les entreprises prélèvent pour l'état.Elle n'est pas déductible mais récupérable.
Quand on vous dit dans certaines pub que l'on vous offre la TVA c'est une autre manière de dire que l'on vous fait 20% de remise.
Bonjour,
merci pour votre réponse. Justement, ex. l'entreprise achète une ampoule à 5 € et récupère la TVA, mais elle me facture l'ampoule au prix TTC de 5 € sur le décompte du dépôt de garantie. Donc qu'est-ce qui se passe avec la différence entre ces 2 montants ? Je veux bien payer les 5 € si un proprio lambda l'achète à 5 € dans un magasin. Mais dans ce cas, l'entreprise le fait passer pour un achat de matériel professionnel.
merci pour votre réponse. Justement, ex. l'entreprise achète une ampoule à 5 € et récupère la TVA, mais elle me facture l'ampoule au prix TTC de 5 € sur le décompte du dépôt de garantie. Donc qu'est-ce qui se passe avec la différence entre ces 2 montants ? Je veux bien payer les 5 € si un proprio lambda l'achète à 5 € dans un magasin. Mais dans ce cas, l'entreprise le fait passer pour un achat de matériel professionnel.
Re
Vous avez raison illégal de vous demander un remboursement
Des entreprises vendent uniquement à des professionnels TVA déduite .Et à eux de l'appliquer , mais ce n'est pas votre cas :vous n'avez pas à acheter en location
Des pros qui vendent à de pros sans TVA est très courant, et le denier applique la TVA en vente vers un particulier
L'entreprise doit vous fournir un logement conforme à son contrat de bail
Vous avez raison illégal de vous demander un remboursement
Des entreprises vendent uniquement à des professionnels TVA déduite .Et à eux de l'appliquer , mais ce n'est pas votre cas :vous n'avez pas à acheter en location
Des pros qui vendent à de pros sans TVA est très courant, et le denier applique la TVA en vente vers un particulier
L'entreprise doit vous fournir un logement conforme à son contrat de bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2016 à 18:04