Peut-on vendre une maison si un héritier s'y oppose ?

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- - Dernière réponse :  Missyoyotte - 11 mars 2019 à 20:11
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants. Mon père est décédé l'année dernière et ma maman ne peut vivre seule dans sa maison, elle a donc regagnée un foyer logement. Maintenant elle veut vendre sa maison moi et mon frère nous sommes d'accord mais un de mes frères s'y oppose. Ma question est la suivante Peux t'on vendre la maison si un héritier s'y oppose ?
Merci de me renseigner
CATHY
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Bonjour

hélas pour vous un seul héritier peut pourrir la vie de toute la famille car la loi qui impose 2/3 des parts pour obliger à vendre ne concerne pas l'immobilier

seule solution: aller au tribunal , mais la maison sera vendue aux enchères ( encore une situation ubuesque bien française )

et si l'un des héritiers a des dettes, la maison pourra être saisie par le créancier pour une vente aux enchères

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Bonjour. Il est probable que le conjoint survivant détient la totalité ou une part de l'usufruit.En conséquence, la règle dite des deux tiers est inapplicable car il s'agit d'un bien démembré.
kasom
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25 mars 2019
6425 -
bonjour rio loco

( bizarre, tantôt il y a un point devant votre pseudo , tantôt le pseudo est erg , c'est bien vous ??)

il me semble que démembré ou pas la règle des 2/3 est inapplicable en immobilier
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Bonjour Kasom. Non, erg c'est mon collègue de travail.
Bien sûr que si, les dispositions de l'art 815-5-1 sont applicables pour un bien immobilier et c'est le notaire qui engage cette procédure particulière.
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5 juillet 2013
0
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Ma maman est sous tutelle ! une personne extérieure a été désignée. Nous avons trouvé un acquéreur pour la maison il a dû faire une offre d'achat, nous avons donc signé moi et mon frère cette offre d'achat en mentionnant "offre acceptée pour 120 000 € + signature mais voilà mon autre frère refuse de signer et la tutelle est d'accord avec nous pour la vente.
Comment cela peut se passer ? la tutelle nous dit rien !
Cathy
De-la-végas
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8 juillet 2013
8 -
bonjour ,

L'intérêt du tuteur c'est de vendre le bien car il touche 1 % de la vente au passage soit dans ce cas 1200 euros ce qui est loin d'être négligeable.

Normalement c'est au juge de décider si le tuteur décide de " passer en force" contre l'avis d'un des héritiers.

Généralement le tuteur ne passe pas en force , il attends que la famille soit d'accord pour demander l'aval du juge .

D'autre part la situation financière de la protégée est prépondérante car le tuteur et le juge doivent réserver le patrimoine en priorité à la protégé et ne pas tout donner aux enfants .

Dans certains cas le patrimoine immobilier sert de caution pour l'engagement des aides du conseil général vers les centres d'accueil, car au décès de la personne , le conseil général se paie en priorité sur la vente du bien.

Dans certains cas , même si tout le monde est d'accord le juge peut s'opposer à la vente pour préserver les ressources de la protégée car celle- ci a souvent 100 % de l'usufruit et peut donc tirer des revenus locatif du bien .
> De-la-végas
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8 juillet 2013
-
Vous racontez n’importe quoi (>.<) je suis tutrice et on ne touche absolument rien quand on vend un bien ! Qu’est-ce que c’est que cette rumeur absurde ?!!!
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25 mars 2019
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La personne est encore vivante ? 

Elle n'est ni sous tutelle ni sous curatelle ?

Donc, et sauf dispositions spéciales dans le contrat de mariage passé, elle fait en principe ce qu'elle veut de son bien de son vivant !

La "qualité" d'héritier ne s'acquiert qu'après le décès !


Sauf que dans le cas cité, si la maison appartenait au couple et pas seulement à la mère, ce n'est pas "son" bien, mais en partie le bien de ses enfants suite à la succession du père.
Si l'un d'entre eux refuse la vente, il faudra que ceux qui détiennent 2/3 des droits sur les biens demandent au tribunal de décider la vente.

Il est essentiel de connaître les droits exacts de votre mère et de chacun des enfants, afin de déterminer qui a le droit de décider de la vente.
BmV
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25 mars 2019
7764 -
"si la maison appartenait au couple et pas seulement  (...) ": merci de confirmer la réserve que j'élis ci-dessus.
    
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