donation dernier vivant : vente d'un bien ?

Question

Bonjour,

Cas :Régime communauté réduite aux acquêts - Donation au dernier vivant a été enregistrée après le mariage, il y a deux enfants. (régime communauté réduite aux acquêts = régime général maintenant)

Question pour laquelle je n'ai pas vu de réponse dans les exposés précédents : en cas de décès d'un époux, le survivant peut-il vendre l'appartement qu'il occupe en sa qualité d'usufruitier ? quelles sont les conditions et les conséquences pour lui ? 
- Doit-il demander l'autorisation de vendre à ses enfants... (quid des enfants mineurs ?)
- Quelle sera la valeur qu'il pourra récupérer ? (la moitié + 1/3 ?)

Je trouve la loi assez injuste pour le survivant qui a trimé toute sa vie pour acheter son appartement, qui l'a payé avec son seul salaire, d'en être dépossédé(e) au décès de son conjoint. Lorsqu'on est âgé, la retraite ne suffit pas pour payer une maison de retraite ou de soins, on peut être obligé de vendre son bien pour y faire face.

Enfin, je me pose des questions aussi sur les économies du couple : au décès de l'un, l'autre ne peut plus les utiliser ? (on nous parle "d'usufruit", mais le compte courant ou le livret de caisse d'épargne c'est essentiellement du "capital" (petit, souvent), alors que l'usufruit est quasi-nul !! Je trouve cela scandaleux de ne pas pouvoir retirer de l'argent ! (si c'est bien ainsi que cela se passe)

Berna65 · Accepted Answer

Re-bonjour,
Oui, vous avez bien compris. Ajoutons que l'usufruit ne s'éteint que sur le bien vendu. D'autres éléments composant la succession peuvent rester démembrés.

Toutefois, par convention il peut être décidé de reporter le prix de vente sur d’autres actifs eux mêmes démembrés : on parle alors de subrogation réelle ou de remploi. 
Dans cette hypothèse la vente ne met pas fin au démembrement de la propriété. L’usufruitier se retrouve à nouveau usufruitier des actifs acquis avec le prix de vente et le nu-propriétaire, contrairement au cas du partage abordé dans le premier message, va continuer d’attendre.
Cordialement.

Berna65 · Answer

Bonjour,
Lors d'une succession, il est courant que la propriété soit démembrée, usufruit pour l'un, nue-propriété pour l'autre. Donc, vendre le bien en pleine propriété nécessite l'accord de l'usufruitier et du (ou des) nu-propriétaires.
La répartition du produit de la vente se fait au proprata de la valeur des droits de chacun. Ces droits sont fonction du nombre de protagonistes, de l'option choisie par le conjoint survivant à l'ouverture de la succession, de l'existence ou non de dispositions particulières (donation entre époux...), de l'âge de l'usufruitier, etc.

Alors, oui, si les enfants sont nus-propriétaires (y compris en indivision) leur autorisation est nécessaire. S'agissant de l'enfant mineur, il faudra en référer au juge des tutelles ou, je crois à partir de janvier 2010 (à vérifier), au juge aux affaires familiales.
L'usufruit sur les comptes courants, caisse d'épargne, etc. : concrètement, le conjoint survivant bénéficiant de cet usufruit peut jouir des comptes comme s'il en était le plein propriétaire, à charge pour lui de "restituer la chose" en fin d'usufruit ; s'il ne reste plus rien, les nus-propriétaires auront une créance sur la succession...
Ceci dit, pour les patrimoines un peu conséquents ou lorsqu'il y a des enfants d'un premier lit, un des héritiers peut demander la conversion de l'usufruit en capital, rente viagère, etc.

Mais le champ de votre question (ou de vos questions) étant plutôt vaste, vous trouverez sur ce site, au haut de cette page, des pages pratiques avec une fenêtre de recherche : l'essentiel y est, s'agissant des successions comme de bien d'autres sujets.
Cordialement.

artedo38 · Answer

d'où : vive la communauté universelle. Rien à faire au décès de son conjoint, tout ce qui est à moi lui revient tout ce qui est à lui me revient, d'une simplicité ...... c'est pour çà que je vais y venir. Voyez-vous toutes les complications, le dernier vivant, après avoir travaillé toute une vie, ne peut disposer de ses biens, il faut l'autorisation de ses enfants pour vendre, ensuite leur donner leur part. Sous la communauté universelle ils ne toucheront leur héritage qu'au décès des deux parents.
Bon courage
Cordialement

artedo38 · Answer

Bonjour,
Je ne sais pas d'où vous tenez vos infos, mais il faut en informer les enfants mais qu'ils soient d'accord ou non cela n'a pas d'importance, le principal c'est qu'ils soient informés, point.
J'ai deux voisines qui viennent récemment de perdre leur mari, une a fait un contrat au dernier vivant, l'autre à la communauté universelle (qu'elle et son mari ont établi il y a 5 ans vu l'état de santé du mari) je ne vous dis pas la différence, celle qui a choisi au dernier vivant a dû payer à elle seule les frais de succession, il a fallu faire expertiser les biens, cela a en plus fait des conflits entre les enfants, l'autre, à la communauté universelle n'a rien eu à faire, les enfants étant au courant de ce que leurs parents avaient fait, ils n'hériteront donc que quand les deux parents seront décédés. D'autant que cette personne, si elle veut, elle peut vendre et faire ce qu'elle veut de l'argent récolté, les enfants n'ont pas à y mettre leur nez.
La semaine prochaine nous allons prendre RDV chez le notaire pour faire établir ce contrat communauté universelle. C'est surtout pour le bien et la tranquillité de notre foyer.
Renseignez-vous bien à moins que vous n'ayiez moins de deux ans de mariage !!!
Cordialement

Berna65 · Answer

Bonjour,
S'agissant du changement de régime matrimonial vers la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, effectivement, il suffit aujourd'hui que les enfants majeurs soient informés personnellement. 
Ceci étant, ils peuvent s'y opposer.
Et s'il y a des enfants mineurs (ce qui semble le cas , voir message 1), c'est toujours l'ancien système, le changement de régime est transmis au tribunal, afin d'y être "homologué" (ou non).
La dépense peut se révéler importante et est très variable d'un cas à l'autre, car au coût du changement de régime matrimonial lui-même (relativement élevé comme le dit "Andersc"), il faut ajouter :
- les éventuels frais de la liquidation du régime matrimonial existant, et droits de partage au profit du fisc ;
- ceux d'insertion dans le journal ;
- et d'éventuels frais d'homologation devant le tribunal.

Autre "inconvénient" et non des moindres : celui que soulève "Canole" dans le message 9). Alors, il faudrait assortir le régime de donations-partage préalables... ça va finir par coûter plus cher que les impôts...

Tout ceci pour dire que si la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est une solution de gestion de patrimoine, pour préparer ses vieux jours, sa succession, elle n'est pas LA solution et ce qui habille bien Pierre peut ressembler à un sac sur Paul !
Cordialement.

Donation dernier vivant : vente d'un bien ?

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