Donation dernier vivant : vente d'un bien ?

andresc - 5 nov. 2009 à 02:36
 mandji - 29 janv. 2015 à 10:09
Bonjour,

Cas :Régime communauté réduite aux acquêts - Donation au dernier vivant a été enregistrée après le mariage, il y a deux enfants. (régime communauté réduite aux acquêts = régime général maintenant)

Question pour laquelle je n'ai pas vu de réponse dans les exposés précédents : en cas de décès d'un époux, le survivant peut-il vendre l'appartement qu'il occupe en sa qualité d'usufruitier ? quelles sont les conditions et les conséquences pour lui ?
- Doit-il demander l'autorisation de vendre à ses enfants... (quid des enfants mineurs ?)
- Quelle sera la valeur qu'il pourra récupérer ? (la moitié + 1/3 ?)

Je trouve la loi assez injuste pour le survivant qui a trimé toute sa vie pour acheter son appartement, qui l'a payé avec son seul salaire, d'en être dépossédé(e) au décès de son conjoint. Lorsqu'on est âgé, la retraite ne suffit pas pour payer une maison de retraite ou de soins, on peut être obligé de vendre son bien pour y faire face.

Enfin, je me pose des questions aussi sur les économies du couple : au décès de l'un, l'autre ne peut plus les utiliser ? (on nous parle "d'usufruit", mais le compte courant ou le livret de caisse d'épargne c'est essentiellement du "capital" (petit, souvent), alors que l'usufruit est quasi-nul !! Je trouve cela scandaleux de ne pas pouvoir retirer de l'argent ! (si c'est bien ainsi que cela se passe)

5 réponses

Re-bonjour,
Oui, vous avez bien compris. Ajoutons que l'usufruit ne s'éteint que sur le bien vendu. D'autres éléments composant la succession peuvent rester démembrés.

Toutefois, par convention il peut être décidé de reporter le prix de vente sur d’autres actifs eux mêmes démembrés : on parle alors de subrogation réelle ou de remploi.
Dans cette hypothèse la vente ne met pas fin au démembrement de la propriété. L’usufruitier se retrouve à nouveau usufruitier des actifs acquis avec le prix de vente et le nu-propriétaire, contrairement au cas du partage abordé dans le premier message, va continuer d’attendre.
Cordialement.
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Merci, Berna65.
Maintenant, tout est clair, net et précis !
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Bonsoir Berna 65,
La communauté universelle semble bien protéger des agissements de certains enfants. Et en cas de décès d'un des conjoints, celui qui reste garde tout jusqu'à sa mort si j'ai bien compris.
Mais, je me pose la question suivante: si celui qui reste refait sa vie avec un jeune ou une jeunette et dépense tout le capital, que devient l'héritage des enfants?
Personnellement, je n'aimerais pas que mon fils soit lésé au profit de ma remplaçante!
J'ai bien peur qu'il n'y ait pas de contrat miracle; Qu'en pensez-vous?
canole
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