Récupérer un appartement que je loue
Jeannaise
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Modifié par Jeannaise le 31/12/2015 à 00:57
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 janv. 2016 à 10:16
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 janv. 2016 à 10:16
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doris33
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31 déc. 2015 à 09:13
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Bonjour,
voici les informations générales :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
extrait
"a disparition de la protection
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1). "
Voyez si vous remplissez l'un des deux conditions permettant d"='"annuler" la protection de votre locataire.
Mais pour les dates, vous parlez de septembre, 2016 ?
Rapprochez de l'adil pour d'autres précisions.
COrdialement
voici les informations générales :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
extrait
"a disparition de la protection
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1). "
Voyez si vous remplissez l'un des deux conditions permettant d"='"annuler" la protection de votre locataire.
Mais pour les dates, vous parlez de septembre, 2016 ?
Rapprochez de l'adil pour d'autres précisions.
COrdialement
Jeannaise
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1 janvier 2016
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1 janv. 2016 à 22:51
1 janv. 2016 à 22:51
Bonsoir à tous !
Un grand merci pour vos réponses. Cependant, je voudrais éclaircir une chose : ma requête a été envoyée plus que dans les temps : le bail arrivant à échéance en septembre 2016 ! ( 15 mois à l'avance)
J'ai réussi à obtenir un r.v auprès de l'ADIL qui saura m'aider après présentation de mes documents...
Bonne année à toutes et tous,
Cordiales salutations2
Un grand merci pour vos réponses. Cependant, je voudrais éclaircir une chose : ma requête a été envoyée plus que dans les temps : le bail arrivant à échéance en septembre 2016 ! ( 15 mois à l'avance)
J'ai réussi à obtenir un r.v auprès de l'ADIL qui saura m'aider après présentation de mes documents...
Bonne année à toutes et tous,
Cordiales salutations2
maylin27
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2 janv. 2016 à 08:04
2 janv. 2016 à 08:04
Bonjour,
J'ai réussi à obtenir un r.v auprès de l'ADIL qui saura m'aider après présentation de mes documents...
si vous ne remplissez pas les conditions d'age ou d'obligation de relogement du locataire, l'ADIL ne pourra rien pour vous.....
Cordialement
J'ai réussi à obtenir un r.v auprès de l'ADIL qui saura m'aider après présentation de mes documents...
si vous ne remplissez pas les conditions d'age ou d'obligation de relogement du locataire, l'ADIL ne pourra rien pour vous.....
Cordialement
feloxe
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2 janv. 2016 à 10:16
2 janv. 2016 à 10:16
Oui vous êtiez dans les temps, il aurait fallu donner les dates dés le départ.
Comme le dit maylin si vous ne remplissez pas les conditions d'age vous ne pourrez rien contre votre locataire
Comme le dit maylin si vous ne remplissez pas les conditions d'age vous ne pourrez rien contre votre locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2015 à 09:28
31 déc. 2015 à 09:31