Récupérer un appartement que je loue
Jeannaise
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement (loué vide), j'ai averti par courrier en R.A.R au mois de juin l'agence immobilière qui s'occupe de la gérance ma volonté de reprendre l'appartement afin d'y habiter : le bail arrivant à échéance au mois de septembre.
En effet, mes revenus étant modestes (je travaille à mi-temps), mes charges actuelles sont très lourdes pour une femme seule.
La responsable de l'agence immobilière qui s'occupe de la gérance m'a appelée pour me signifier le refus de ma locataire âgée (elle est protégée par la loi)
Ainsi quels peuvent être mes recours ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse
Jeannaise
Propriétaire d'un appartement (loué vide), j'ai averti par courrier en R.A.R au mois de juin l'agence immobilière qui s'occupe de la gérance ma volonté de reprendre l'appartement afin d'y habiter : le bail arrivant à échéance au mois de septembre.
En effet, mes revenus étant modestes (je travaille à mi-temps), mes charges actuelles sont très lourdes pour une femme seule.
La responsable de l'agence immobilière qui s'occupe de la gérance m'a appelée pour me signifier le refus de ma locataire âgée (elle est protégée par la loi)
Ainsi quels peuvent être mes recours ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse
Jeannaise
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2 réponses
Bonjour,
voici les informations générales :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
extrait
"a disparition de la protection
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1). "
Voyez si vous remplissez l'un des deux conditions permettant d"='"annuler" la protection de votre locataire.
Mais pour les dates, vous parlez de septembre, 2016 ?
Rapprochez de l'adil pour d'autres précisions.
COrdialement
voici les informations générales :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
extrait
"a disparition de la protection
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1). "
Voyez si vous remplissez l'un des deux conditions permettant d"='"annuler" la protection de votre locataire.
Mais pour les dates, vous parlez de septembre, 2016 ?
Rapprochez de l'adil pour d'autres précisions.
COrdialement
feloxe
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De toute façon donner congé au mois de juin pour un bail finissant en septembre c'était trop tard vous devez au moins 6 mois de préavis au locataire
doris33
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Oui, effectivement, j'ai un doute sur la date réelle de fin de bail.
Bonsoir à tous !
Un grand merci pour vos réponses. Cependant, je voudrais éclaircir une chose : ma requête a été envoyée plus que dans les temps : le bail arrivant à échéance en septembre 2016 ! ( 15 mois à l'avance)
J'ai réussi à obtenir un r.v auprès de l'ADIL qui saura m'aider après présentation de mes documents...
Bonne année à toutes et tous,
Cordiales salutations2
Un grand merci pour vos réponses. Cependant, je voudrais éclaircir une chose : ma requête a été envoyée plus que dans les temps : le bail arrivant à échéance en septembre 2016 ! ( 15 mois à l'avance)
J'ai réussi à obtenir un r.v auprès de l'ADIL qui saura m'aider après présentation de mes documents...
Bonne année à toutes et tous,
Cordiales salutations2
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