Divorce d'un couple de bailleurs
upsa76300
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai loué une maison avec un bail de 6 ans aux 2 noms monsieur & madame.
j'ai reçu ce jour une lettre recommandée de madame me disant qu'elle ne voulait plus être sur le bail de location car elle se séparait de monsieur.
je pense qu'elle est obligée de prévenir 3 mois à l'avance autrement elle reste débitrice du loyer avec monsieur me dire si ce délai est vrai.
dois-je faire un nouveau bail à monsieur ?
je voudrais que vous me donniez l'article concernant cet état de fait.
je vous en remercie à l'avance, je vous présente, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
j'ai loué une maison avec un bail de 6 ans aux 2 noms monsieur & madame.
j'ai reçu ce jour une lettre recommandée de madame me disant qu'elle ne voulait plus être sur le bail de location car elle se séparait de monsieur.
je pense qu'elle est obligée de prévenir 3 mois à l'avance autrement elle reste débitrice du loyer avec monsieur me dire si ce délai est vrai.
dois-je faire un nouveau bail à monsieur ?
je voudrais que vous me donniez l'article concernant cet état de fait.
je vous en remercie à l'avance, je vous présente, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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2 réponses
Bonjour
j'ai loué une maison avec un bail de 6 ans
C'est quoi comme bail ?
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique*, c'est la durée minimale d'un bail pour un logement vide, et la plus fréquemment utilisée.
Un bail de 1 an : C'est la durée minimale d'un bail pour un logement meublé.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
j'ai loué une maison avec un bail de 6 ans
C'est quoi comme bail ?
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique*, c'est la durée minimale d'un bail pour un logement vide, et la plus fréquemment utilisée.
Un bail de 1 an : C'est la durée minimale d'un bail pour un logement meublé.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
upsa
je vous remercie de votre réponse
^^Marie^^
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>
upsa
Vous ne répondez même pas à la question.
Bonjour,
vous pouvez refaire un bail au nom de M si vous le souhaitez mais ce n'est pas obligatoire
si elle vous a envoyé un recommandé pour rompre le bail que pour elle
c'est parfaitement valable.
si ils sont mariés ou pacsé, elle reste solidaire jusqu'au divorce ou la dissolution du pacs.
sinon elle reste solidaire pendant 6 mois après la date d'effet du congé
Article 8-1 loi du 6 juillet 89
vous pouvez refaire un bail au nom de M si vous le souhaitez mais ce n'est pas obligatoire
si elle vous a envoyé un recommandé pour rompre le bail que pour elle
c'est parfaitement valable.
si ils sont mariés ou pacsé, elle reste solidaire jusqu'au divorce ou la dissolution du pacs.
sinon elle reste solidaire pendant 6 mois après la date d'effet du congé
Article 8-1 loi du 6 juillet 89
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