Indemnites deplacements pour report d'audience

Résolu

nonoem -
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 janv. 2016 à 21:16

Bonjour,
quel est l'article relatif aux indemnités de deplacement et frais de comparution pour un report d'audience par 3 fois du defendeur concernant un litige du tribunal des affaires de securite sociale. pouvez-vous me dire quels sont mes droits. Merci

A voir également:

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Indemnites kilometrique 2025 - Guide
Report audience jaf - Forum garde d'enfants
Report d'audience jaf combien de fois - Forum Famille et Jeunes
Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - Forum Accident du travail
Report d'audience combien de fois - Forum Justice

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Réponse 1 / 1

rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 159

Bonjour,
Il faut demander une condamnation au titre de l'article 700 du NCPC;
Mais le mieux serait quand même de prendre conseil auprès de la FNATH de votre département qui pourra vous aider dans vos démarches

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