Indemnites deplacements pour report d'audience

Résolu
nonoem -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
quel est l'article relatif aux indemnités de deplacement et frais de comparution pour un report d'audience par 3 fois du defendeur concernant un litige du tribunal des affaires de securite sociale. pouvez-vous me dire quels sont mes droits. Merci

1 réponse

  1.
    rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    Bonjour,
    Il faut demander une condamnation au titre de l'article 700 du NCPC;
    Mais le mieux serait quand même de prendre conseil auprès de la FNATH de votre département qui pourra vous aider dans vos démarches
    0

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