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Indemnites deplacements pour report d'audience

Résolu
nonoem -  
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
quel est l'article relatif aux indemnités de deplacement et frais de comparution pour un report d'audience par 3 fois du defendeur concernant un litige du tribunal des affaires de securite sociale. pouvez-vous me dire quels sont mes droits. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
Bonjour,
Il faut demander une condamnation au titre de l'article 700 du NCPC;
Mais le mieux serait quand même de prendre conseil auprès de la FNATH de votre département qui pourra vous aider dans vos démarches
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