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Indemnites deplacements pour report d'audience

Résolu
nonoem - 28 déc. 2015 à 11:29
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 2 janv. 2016 à 21:16
Bonjour,
quel est l'article relatif aux indemnités de deplacement et frais de comparution pour un report d'audience par 3 fois du defendeur concernant un litige du tribunal des affaires de securite sociale. pouvez-vous me dire quels sont mes droits. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
2 janv. 2016 à 21:16
Bonjour,
Il faut demander une condamnation au titre de l'article 700 du NCPC;
Mais le mieux serait quand même de prendre conseil auprès de la FNATH de votre département qui pourra vous aider dans vos démarches
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