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LAIN51
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28 déc. 2015 à 08:34
Gégé - 28 déc. 2015 à 12:25
Gégé - 28 déc. 2015 à 12:25
1 réponse
La prescription pour le jugement vous emmenait jusqu'à sa date en 1985 + 30 ans.
A priori, la prescription n'était pas acquise s’il y a eu saisie attribution.Pour le reste, les intérêts ne sont dus que pour ce cinq dernières années (décembre 201 décembre 2015).
Voyez un avocat ou une association de consommateurs.
A priori, la prescription n'était pas acquise s’il y a eu saisie attribution.Pour le reste, les intérêts ne sont dus que pour ce cinq dernières années (décembre 201 décembre 2015).
Voyez un avocat ou une association de consommateurs.
28 déc. 2015 à 11:41
28 déc. 2015 à 12:25