Extinction d'une servitude
Résolu
Loune38
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 27 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2015
-
27 déc. 2015 à 23:35
Loune38 - 28 déc. 2015 à 18:58
Loune38 - 28 déc. 2015 à 18:58
A voir également:
- Extinction d'une servitude
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Immobilier
- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
- Cloture d'un terrain sur lequel se trouve servitude de passage. ✓ - Forum Voisinage
- Prix terrain avec servitude - Forum Immobilier
- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Construire une maison
2 réponses
BmV
Messages postés
90521
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 avril 2024
18 043
28 déc. 2015 à 09:13
28 déc. 2015 à 09:13
Une servitude ne s' "éteint" pas, il faut que cela soit officialisé soit par un acte authentique conjoint, soit en cas de désaccord par décision de justice.
(articles 640 à 710 du code civil).
En Droit, le fait qu'un immeuble ne soit plus enclavé suffit en général pour faire supprimer la servitude (voir notamment articles 703, 705, 708 et 709 du code civil).
Recontacter le notaire et/ou l'avocat pour demander leur accord pour l'extinction de la servitude par accord amiable et établir l'acte correspondant, en leur rappelant qu'à défaut cela se fera, à frais partagés, par voie judiciaire, les conditions étant réunies pour cela.
Voir >> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
(articles 640 à 710 du code civil).
En Droit, le fait qu'un immeuble ne soit plus enclavé suffit en général pour faire supprimer la servitude (voir notamment articles 703, 705, 708 et 709 du code civil).
Recontacter le notaire et/ou l'avocat pour demander leur accord pour l'extinction de la servitude par accord amiable et établir l'acte correspondant, en leur rappelant qu'à défaut cela se fera, à frais partagés, par voie judiciaire, les conditions étant réunies pour cela.
Voir >> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
bern29
Messages postés
4953
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
2 296
28 déc. 2015 à 11:04
28 déc. 2015 à 11:04
Bjr,
Je rajouterai que peu importe, c'est le titre de propriété qui compte, pas le nom de la personne qui en paie le foncier.
Ils me disent que les impôts sont toujours au nom de sa maman DCD depuis 2012....
Je rajouterai que peu importe, c'est le titre de propriété qui compte, pas le nom de la personne qui en paie le foncier.
28 déc. 2015 à 18:57
C'est juste que j'aimerais savoir si des personnes ont eu à faire à ce genre de cas, sur le fait qu'étant devenu propriétaire suite à la succession quelles ont été les issues ?