Extinction d'une servitude
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Loune38
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Loune38 -
Loune38 -
Bonsoir,
voila je viens prendre conseils auprès de personnes qui auraient eu ce cas.
Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle un droit de passage existe.
La servitude constitutive date de 1880 et a été établie dans le cadre d'une division d'un bien entre deux frères suite au décès du dernier parent.
Il y a bien eu évidemment entre temps d'autre propriétaire pour les 2 parcelles.
Le propriétaire actuel de la maison mitoyenne se retrouve au milieu de 2 habitations, la mienne a sa droite et une autre propriété a sa gauche lui appartenant depuis le décès de sa maman.
Ils se sont toujours garé dans la cour de sa maman pour accéder a leur maison.
J'ai tenté une conciliation avec un médiateur pour déplacer le droit de passage qui a échoué littéralement.
Depuis ils passent et repassent sans cesse...
Je me suis donc renseignée auprès du notaire le leur et d'une avocate, il en ressort que je peux demander l'extinction de la servitude puisqu'ils sont propriétaire des 2 biens et qu'un accès sur la voie publique leur permet d'accéder à leur maison.
Depuis le courrier d'information de leur notaire leur stipulant que je peux demander l'extinction de la servitude, ils ne cessent de me causer des dommages, comme par exemple, dégrader mon portail, ma dalle a laquelle ils n'ont pas voulu participer financièrement sous prétexte qu'ils ne se servaient pas du passage,
Ou alors je ne peux profiter de mettre du linge dehors pour sécher sous peine de le retrouver par terre et de retrouver ma table de jardin devant ma porte d'entrée.
Ils me disent que les impôts sont toujours au nom de sa maman DCD depuis 2012.... Vive l'administration, et que de ce fait cela ne constitue pas une fusion de propriété.
Est ce que des personnes ont déjà eu un cas similaire?
Merci pour vos réponses
voila je viens prendre conseils auprès de personnes qui auraient eu ce cas.
Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle un droit de passage existe.
La servitude constitutive date de 1880 et a été établie dans le cadre d'une division d'un bien entre deux frères suite au décès du dernier parent.
Il y a bien eu évidemment entre temps d'autre propriétaire pour les 2 parcelles.
Le propriétaire actuel de la maison mitoyenne se retrouve au milieu de 2 habitations, la mienne a sa droite et une autre propriété a sa gauche lui appartenant depuis le décès de sa maman.
Ils se sont toujours garé dans la cour de sa maman pour accéder a leur maison.
J'ai tenté une conciliation avec un médiateur pour déplacer le droit de passage qui a échoué littéralement.
Depuis ils passent et repassent sans cesse...
Je me suis donc renseignée auprès du notaire le leur et d'une avocate, il en ressort que je peux demander l'extinction de la servitude puisqu'ils sont propriétaire des 2 biens et qu'un accès sur la voie publique leur permet d'accéder à leur maison.
Depuis le courrier d'information de leur notaire leur stipulant que je peux demander l'extinction de la servitude, ils ne cessent de me causer des dommages, comme par exemple, dégrader mon portail, ma dalle a laquelle ils n'ont pas voulu participer financièrement sous prétexte qu'ils ne se servaient pas du passage,
Ou alors je ne peux profiter de mettre du linge dehors pour sécher sous peine de le retrouver par terre et de retrouver ma table de jardin devant ma porte d'entrée.
Ils me disent que les impôts sont toujours au nom de sa maman DCD depuis 2012.... Vive l'administration, et que de ce fait cela ne constitue pas une fusion de propriété.
Est ce que des personnes ont déjà eu un cas similaire?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Une servitude ne s' "éteint" pas, il faut que cela soit officialisé soit par un acte authentique conjoint, soit en cas de désaccord par décision de justice.
(articles 640 à 710 du code civil).
En Droit, le fait qu'un immeuble ne soit plus enclavé suffit en général pour faire supprimer la servitude (voir notamment articles 703, 705, 708 et 709 du code civil).
Recontacter le notaire et/ou l'avocat pour demander leur accord pour l'extinction de la servitude par accord amiable et établir l'acte correspondant, en leur rappelant qu'à défaut cela se fera, à frais partagés, par voie judiciaire, les conditions étant réunies pour cela.
Voir >> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
(articles 640 à 710 du code civil).
En Droit, le fait qu'un immeuble ne soit plus enclavé suffit en général pour faire supprimer la servitude (voir notamment articles 703, 705, 708 et 709 du code civil).
Recontacter le notaire et/ou l'avocat pour demander leur accord pour l'extinction de la servitude par accord amiable et établir l'acte correspondant, en leur rappelant qu'à défaut cela se fera, à frais partagés, par voie judiciaire, les conditions étant réunies pour cela.
Voir >> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est juste que j'aimerais savoir si des personnes ont eu à faire à ce genre de cas, sur le fait qu'étant devenu propriétaire suite à la succession quelles ont été les issues ?