Indemnité suite à rétractation
demco111
Messages postés
5
Statut
Membre
-
demco111 Messages postés 5 Statut Membre -
demco111 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Le vendeur me demande 7% de dommages et intérêts car je me suis rétracté suite à des soucis avec ce dernier.
Mon erreur, c'est d'avoir fait une proposition d'achat sans délai en dessous de la valeur de l'appart et qui a été accepté. J'ai rappelé le vendeur pour me rétracter et depuis une semaine, sa protection juridique me réclame les 7% car selon elle, ma proposition est valable 1 mois.
J'ai besoin de conseils!!! Merci
Le vendeur me demande 7% de dommages et intérêts car je me suis rétracté suite à des soucis avec ce dernier.
Mon erreur, c'est d'avoir fait une proposition d'achat sans délai en dessous de la valeur de l'appart et qui a été accepté. J'ai rappelé le vendeur pour me rétracter et depuis une semaine, sa protection juridique me réclame les 7% car selon elle, ma proposition est valable 1 mois.
J'ai besoin de conseils!!! Merci
A voir également:
- Indemnité suite à rétractation
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2025 - Guide
2 réponses
bonjour
Vous parlez d'un achat immobilier type maison, appartement ?
si oui et que le vendeur vous harcèle pour acheter et bien vous signez le compromis
et vous vous rétractez ensuite dans le délai de 14 jours ( le plus tard possible puisque le vendeur insiste ...) , ça ne vous coutera rien, le notaire devra m^me vous rembourser son avance sur frais de 200 à 300 €
Vous parlez d'un achat immobilier type maison, appartement ?
si oui et que le vendeur vous harcèle pour acheter et bien vous signez le compromis
et vous vous rétractez ensuite dans le délai de 14 jours ( le plus tard possible puisque le vendeur insiste ...) , ça ne vous coutera rien, le notaire devra m^me vous rembourser son avance sur frais de 200 à 300 €
Bonjour
Rétractation de l'acheteur
En revanche, l'acheteur peut parfaitement se rétracter si le vendeur fait une contre-proposition. Dans cette hypothèse, en effet, l'offre initiale devient caduque et l'acheteur retrouve son entière liberté.
Si l'offre d'achat mentionne une durée, l'acheteur retrouve également sa liberté si le vendeur n'a pas accepté la proposition dans les délais impartis.
En l'absence de mention, l'acheteur peut théoriquement se rétracter à tout moment dès lors que le vendeur n'a pas encore répondu favorablement à l'offre.
Le contenu de l'offre
La rédaction de l'offre d'achat ne répond à aucune règle d'écriture précise. Certains éléments essentiels du contrat doivent cependant apparaître clairement :
- l'identification des parties à l'acte (acquéreur et vendeur) ;
- la description détaillée du bien ;
- le prix du bien concerné ;
- le délai de validité au terme duquel l'offre devient caduque ;
- les modalités de la réponse du vendeur (lettre recommandée avec accusé de réception ou mail).
Signez le compromis, et vous vous rétracter dans les 14 jours.
@+
Rétractation de l'acheteur
En revanche, l'acheteur peut parfaitement se rétracter si le vendeur fait une contre-proposition. Dans cette hypothèse, en effet, l'offre initiale devient caduque et l'acheteur retrouve son entière liberté.
Si l'offre d'achat mentionne une durée, l'acheteur retrouve également sa liberté si le vendeur n'a pas accepté la proposition dans les délais impartis.
En l'absence de mention, l'acheteur peut théoriquement se rétracter à tout moment dès lors que le vendeur n'a pas encore répondu favorablement à l'offre.
Le contenu de l'offre
La rédaction de l'offre d'achat ne répond à aucune règle d'écriture précise. Certains éléments essentiels du contrat doivent cependant apparaître clairement :
- l'identification des parties à l'acte (acquéreur et vendeur) ;
- la description détaillée du bien ;
- le prix du bien concerné ;
- le délai de validité au terme duquel l'offre devient caduque ;
- les modalités de la réponse du vendeur (lettre recommandée avec accusé de réception ou mail).
Signez le compromis, et vous vous rétracter dans les 14 jours.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On verra bien. Sa protection juridique ne parle que d'indemnité et me menace de me coller d'autres frais si l'affaire arrivait jusqu'en justice.