Résiliation canal plus [Résolu]

CB3884 - 23 déc. 2015 à 10:04 - Dernière réponse :  CB3884
- 5 janv. 2016 à 15:45
Bonjour,
Pourriez vous me confirmer que l augmentation de tarif nous permet de résilier un contrat canal plus pendant 4 mois après cette augmentation, donc avant la date anniversaire. Merci
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Votre réponse

4 réponses

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Merci
Bonsoir,

Oui !

Code de la consommation
- Contrats de services de communications électroniques – article L121-84

Canal plus est un service de communication électroniques – article 32 du Code des postes et des communications électroniques.

Veilliez à invoquer également la révocation du mandat (autorisation de prélévement), article 2004 du Code Civil, l'application de la loi CNIL de 1978 articles 38 et 40 en demandant l'effacement de vos données et l'interdiction de les concéder à un tiers.

Agir en Recommandé avis de réception pour établir la preuve.
Rendre l'appareil contre signature ou RAR.

Une fois que vous aurez reçu l'avis de réception, prévenez votre banque de la révocation du mandat - article 2004 du code civil en donnant la preuve par copie du RAR envoyé à canal plus et en invoquant l'article 133-26 du code monétaire et financier, la révocation du mandat est donc gratuite.
Agir en RAR auprès de la banque. Employez bien le mot révocation, n'employez pas d'autre mot.

Lisez les articles mentionnés afin d'être certains qu'ils vous correspondent.

Cordialement.
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Merci beaucoup pour votre réponse. Bonne journée.
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gorillo132 1 Messages postés mardi 5 janvier 2016Date d'inscription 5 janvier 2016 Dernière intervention - 5 janv. 2016 à 12:26
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Merci
Bonjour,

Par rapport à la notion "d'augmentation tarifaire" que vous mentionnez, est-ce que le passage du tarif promotionnel pendant un an au tarif 'normal' (de 19,90€ à 39,90€) entre dans cette considération ?

Merci
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Merci
Bonjour,

Je ne peux pas vous répondre car en ce qui me concerne, mon abonnement n'était pas avec un tarif promotionnel.
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