Resiliation canal plus
Résolu
Delina
-
18 mars 2021 à 09:44
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 sept. 2022 à 15:29
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 sept. 2022 à 15:29
A voir également:
- Comment résilier canal plus sans attendre la date anniversaire forum
- Résiliation canal plus astuce - Meilleures réponses
- Forum canal plus - Meilleures réponses
- Résilier abonnement Canal+ avant date anniversaire - Forum Consommation
- Résiliation canal plus avant date d'échéance. - Forum Consommation
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Résilier canal plus problème financier - Forum Consommation
- Impayé canal plus risques - Forum Consommation
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
18 mars 2021 à 09:57
18 mars 2021 à 09:57
Bonjour
Pas de résiliation (Ce qui supposerait qu'un Contrat a été mis en place..).
Mettre en demeure le Créancier de prouver l'obligation. Cf Code Civil L1353.
Agir par LRAR uniquement!
Eléments de la Mise en Demeure:
- Ecrire en GROS en tête: 'mise en demeure'
- Adresses expéditeur et destinataire.
- Un résumé simple du problème.
- Exiger une preuve recevable (Signature, pas de blablas volatiles..) du supposé 'engagement'.
- Indiquer qu'à défaut de présentation de preuve tu exiges le classement immédiatde l'affaire (Et pas frais..). Citer le Code Civil.. Laisser planer l'éventualité de recourir à la Justice si ta requête n'est pas satisfaite..
Donner un délai pour régler le problème. 10 jours.
Dater, signer..
Fais éventuellement le nécessaire pour que les branquignoles ne se servent pas sur ton compte ou CB..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
Pas de résiliation (Ce qui supposerait qu'un Contrat a été mis en place..).
Mettre en demeure le Créancier de prouver l'obligation. Cf Code Civil L1353.
Agir par LRAR uniquement!
Eléments de la Mise en Demeure:
- Ecrire en GROS en tête: 'mise en demeure'
- Adresses expéditeur et destinataire.
- Un résumé simple du problème.
- Exiger une preuve recevable (Signature, pas de blablas volatiles..) du supposé 'engagement'.
- Indiquer qu'à défaut de présentation de preuve tu exiges le classement immédiatde l'affaire (Et pas frais..). Citer le Code Civil.. Laisser planer l'éventualité de recourir à la Justice si ta requête n'est pas satisfaite..
Donner un délai pour régler le problème. 10 jours.
Dater, signer..
Fais éventuellement le nécessaire pour que les branquignoles ne se servent pas sur ton compte ou CB..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+