Resiliation canal plus
Résolu
Delina
-
18 mars 2021 à 09:44
Afrikarnak Messages postés 34834 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 février 2023 - 3 sept. 2022 à 15:29
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Afrikarnak
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18 mars 2021 à 09:57
18 mars 2021 à 09:57
Bonjour
Pas de résiliation (Ce qui supposerait qu'un Contrat a été mis en place..).
Mettre en demeure le Créancier de prouver l'obligation. Cf Code Civil L1353.
Agir par LRAR uniquement!
Eléments de la Mise en Demeure:
- Ecrire en GROS en tête: 'mise en demeure'
- Adresses expéditeur et destinataire.
- Un résumé simple du problème.
- Exiger une preuve recevable (Signature, pas de blablas volatiles..) du supposé 'engagement'.
- Indiquer qu'à défaut de présentation de preuve tu exiges le classement immédiatde l'affaire (Et pas frais..). Citer le Code Civil.. Laisser planer l'éventualité de recourir à la Justice si ta requête n'est pas satisfaite..
Donner un délai pour régler le problème. 10 jours.
Dater, signer..
Fais éventuellement le nécessaire pour que les branquignoles ne se servent pas sur ton compte ou CB..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
Pas de résiliation (Ce qui supposerait qu'un Contrat a été mis en place..).
Mettre en demeure le Créancier de prouver l'obligation. Cf Code Civil L1353.
Agir par LRAR uniquement!
Eléments de la Mise en Demeure:
- Ecrire en GROS en tête: 'mise en demeure'
- Adresses expéditeur et destinataire.
- Un résumé simple du problème.
- Exiger une preuve recevable (Signature, pas de blablas volatiles..) du supposé 'engagement'.
- Indiquer qu'à défaut de présentation de preuve tu exiges le classement immédiatde l'affaire (Et pas frais..). Citer le Code Civil.. Laisser planer l'éventualité de recourir à la Justice si ta requête n'est pas satisfaite..
Donner un délai pour régler le problème. 10 jours.
Dater, signer..
Fais éventuellement le nécessaire pour que les branquignoles ne se servent pas sur ton compte ou CB..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+