Retenue abusive de la caution
Romain T.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement pour lequel j'étais locataire le 30/09/2015.
L'état des lieux de sortie mentionne des dégats effectifs (500€ à peu près).
Pendant 2 mois (délai de restitution), le propriétaire n'a pas donné de signe de vie.
Maintenant que je lui ai envoyé un recommandé demandant la restitution complète de ma caution (1800€), celui-ci m'envoie 2 devis à la date du 5 octobre (donc dans le délai de restitution). Je m'interroge sur l'authenticité de ces devis et sur le fait qu'ils m'aient été transmis APRES le délai de restitution.
Puis-je les contredire et confirmer ma demande de restitution de la caution ?
Bien à vous, merci.
J'ai quitté mon appartement pour lequel j'étais locataire le 30/09/2015.
L'état des lieux de sortie mentionne des dégats effectifs (500€ à peu près).
Pendant 2 mois (délai de restitution), le propriétaire n'a pas donné de signe de vie.
Maintenant que je lui ai envoyé un recommandé demandant la restitution complète de ma caution (1800€), celui-ci m'envoie 2 devis à la date du 5 octobre (donc dans le délai de restitution). Je m'interroge sur l'authenticité de ces devis et sur le fait qu'ils m'aient été transmis APRES le délai de restitution.
Puis-je les contredire et confirmer ma demande de restitution de la caution ?
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1 réponse
Bonsoir,
Les devis sont valables, même envoyés après la fin du délai de restitution contre lequel vous ne pouvez que réclamez une indemnité pour le retard, à condition que vous ayez adressé une lettre de réclamation à votre bailleur.
Si ces devis sont cohérents avec les détériorations notées dans l'EDL de sortie, vous allez avoir du mal à les contester.
Cdlt
Les devis sont valables, même envoyés après la fin du délai de restitution contre lequel vous ne pouvez que réclamez une indemnité pour le retard, à condition que vous ayez adressé une lettre de réclamation à votre bailleur.
Si ces devis sont cohérents avec les détériorations notées dans l'EDL de sortie, vous allez avoir du mal à les contester.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...