Bornage judiciaire
Funfte
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Funfte Messages postés 2 Statut Membre -
Funfte Messages postés 2 Statut Membre -
En 2011, après avoir acquis une vieille maison, nous avons procédé à un bornage judiciare. Notre voisin est allé en appel et a gagné. Tous deux, étions représentés par des avocats.
Ayant la certitude que le jugement de la cour d'appel a des vices de formes, nous avons décidé de nous pourvoir en cassation. Malheureusement notre voisin n'a pas encore notifié, mais applique déjà les décisions du jugement (construit des murs de séparation).
Ma question: est-il impérativement nécessaire d'attendre la signification avant de pouvoir aller en cassation?
Merci
Ayant la certitude que le jugement de la cour d'appel a des vices de formes, nous avons décidé de nous pourvoir en cassation. Malheureusement notre voisin n'a pas encore notifié, mais applique déjà les décisions du jugement (construit des murs de séparation).
Ma question: est-il impérativement nécessaire d'attendre la signification avant de pouvoir aller en cassation?
Merci
2 réponses
Bonjour. Le délai pour former un pourvoi est de deux mois courant, non pas à compter de la signification du jugement d'appel par votre adversaire, mais à compter de la signification faite par le greffe de la juridiction qui a rendu le jugement (cour d'appel dans votre cas).
le pourvoi n'a aucun effet suspensif et votre adversaire peut exécuter le jugement d'appel, au risque éventuel pour lui d'avoir à restituer.
Mais si ce jugement a été rendu en 2011, il n'est pas possible que vous n'ayez pas reçu cette signification. Il, est donc trop tard pour se pourvoir en cassation. Votre avocat ne vous a-t-il pas guidé dans la procédure?
le pourvoi n'a aucun effet suspensif et votre adversaire peut exécuter le jugement d'appel, au risque éventuel pour lui d'avoir à restituer.
Mais si ce jugement a été rendu en 2011, il n'est pas possible que vous n'ayez pas reçu cette signification. Il, est donc trop tard pour se pourvoir en cassation. Votre avocat ne vous a-t-il pas guidé dans la procédure?
La législation juridique et financière évolue en permanence...