Bornage judiciaire

Question

En 2011, après avoir acquis une vieille maison, nous avons procédé à un bornage judiciare. Notre voisin est allé en appel et a gagné. Tous deux, étions représentés par des avocats.
Ayant la certitude que le jugement de la cour d'appel a des vices de formes, nous avons décidé de nous pourvoir en cassation. Malheureusement notre voisin n'a pas encore notifié, mais applique déjà les décisions du jugement (construit des murs de séparation). 
Ma question: est-il impérativement nécessaire d'attendre la signification avant de pouvoir aller en cassation?

Merci

Gasc · Answer

Bonjour. Le délai pour former un pourvoi est de deux mois courant, non pas à compter de la signification du jugement d'appel par votre adversaire, mais à compter de la signification faite par le greffe de la juridiction qui a rendu le jugement (cour d'appel dans votre cas).
le pourvoi n'a aucun effet suspensif et votre adversaire peut exécuter le jugement d'appel, au risque éventuel pour lui d'avoir à restituer.
Mais si ce jugement a été rendu en 2011, il n'est pas possible que vous n'ayez pas reçu cette signification. Il, est donc trop tard pour se pourvoir en cassation. Votre avocat ne vous a-t-il pas guidé dans la procédure?

Funfte · Answer

Merci pour votre répnse, mais nous n'avons reçu de signification ni par le greffe ni par l'appelant. Notre avocat nous a seulement transmis une copie du jugement par courriel.

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