Mon voisin a t'il le droit de rentrer chez moi couper mes arbres
Prescillia13
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BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un voisin qui se permet de couper mes arbres et de plus, rentrer dans mon jardin de force de manière à entreposer les branches qu'il a coupé. Sans demander avant. Ce n'est pas la première fois qu'il le fait, et il faut voir l'état des arbres après..
Est-il en règle ? Si je renvoi les branches de son côté, est-ce que je risque quelque chose ?
Merci d'avance.
J'ai un voisin qui se permet de couper mes arbres et de plus, rentrer dans mon jardin de force de manière à entreposer les branches qu'il a coupé. Sans demander avant. Ce n'est pas la première fois qu'il le fait, et il faut voir l'état des arbres après..
Est-il en règle ? Si je renvoi les branches de son côté, est-ce que je risque quelque chose ?
Merci d'avance.
A voir également:
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1 réponse
Porter plainte pour :
1 - violation de propriété
2 - détérioration de bien d'autrui
Il n'a en effet pas le droit de pénétrer chez son voisin sans autorisation ni non plus de couper ses arbres, même en admettant qu'il ne soient pas implantés réglementairement ou dépasseraient la hauteur légale.
1 - violation de propriété
2 - détérioration de bien d'autrui
Il n'a en effet pas le droit de pénétrer chez son voisin sans autorisation ni non plus de couper ses arbres, même en admettant qu'il ne soient pas implantés réglementairement ou dépasseraient la hauteur légale.
Prescillia13
C'est bien ce que je pensais alors, merci beaucoup d'avoir répondu aussi rapidement !
BmV
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Prescillia13
Cela dit : lui renvoyer les branches par dessus la clôture n'est pas admis non plus ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...