Quels risques pour une véranda non déclarée ?
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Modifié par micheld33 le 20/12/2015 à 18:05
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 20 déc. 2015 à 22:41
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 20 déc. 2015 à 22:41
Bonjour, j'ai besoin de vos lumières.
Je fais construire une véranda mais celle-ci va dépasser la superficie permise (19m2 au lieu de 6). Je ne vais pas demander de DAACT.
Quels risques auprès de la mairie ? Les répercussions sur une vente ultérieure ? L'amende ? Les délais de prescriptions ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je fais construire une véranda mais celle-ci va dépasser la superficie permise (19m2 au lieu de 6). Je ne vais pas demander de DAACT.
Quels risques auprès de la mairie ? Les répercussions sur une vente ultérieure ? L'amende ? Les délais de prescriptions ?
Merci d'avance pour vos réponses
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Josh Randall
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20 déc. 2015 à 14:01
20 déc. 2015 à 14:01
Bonjour
Risque de constat d’infraction, avec transmission au procureur de la République. Possibilité de te voir retirer l’autorisation et de te voir opposer une action en démolition.
A partir de 1200 € (article L-480-4 du Code de l'urbanisme)
A compter de la date d'achèvement des travaux
- 3 ans au pénal pour la mairie
- 5 ans au Civil pour un tiers
- 10 au civil pour la mairie
Quels risques auprès de la mairie ?
Risque de constat d’infraction, avec transmission au procureur de la République. Possibilité de te voir retirer l’autorisation et de te voir opposer une action en démolition.
L'amende ?
A partir de 1200 € (article L-480-4 du Code de l'urbanisme)
Les délais de prescriptions ?
A compter de la date d'achèvement des travaux
- 3 ans au pénal pour la mairie
- 5 ans au Civil pour un tiers
- 10 au civil pour la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2015 à 16:33