Quels risques pour une véranda non déclarée ?
veran59
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai besoin de vos lumières.
Je fais construire une véranda mais celle-ci va dépasser la superficie permise (19m2 au lieu de 6). Je ne vais pas demander de DAACT.
Quels risques auprès de la mairie ? Les répercussions sur une vente ultérieure ? L'amende ? Les délais de prescriptions ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je fais construire une véranda mais celle-ci va dépasser la superficie permise (19m2 au lieu de 6). Je ne vais pas demander de DAACT.
Quels risques auprès de la mairie ? Les répercussions sur une vente ultérieure ? L'amende ? Les délais de prescriptions ?
Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Risque de constat d’infraction, avec transmission au procureur de la République. Possibilité de te voir retirer l’autorisation et de te voir opposer une action en démolition.
A partir de 1200 € (article L-480-4 du Code de l'urbanisme)
A compter de la date d'achèvement des travaux
- 3 ans au pénal pour la mairie
- 5 ans au Civil pour un tiers
- 10 au civil pour la mairie
Quels risques auprès de la mairie ?
Risque de constat d’infraction, avec transmission au procureur de la République. Possibilité de te voir retirer l’autorisation et de te voir opposer une action en démolition.
L'amende ?
A partir de 1200 € (article L-480-4 du Code de l'urbanisme)
Les délais de prescriptions ?
A compter de la date d'achèvement des travaux
- 3 ans au pénal pour la mairie
- 5 ans au Civil pour un tiers
- 10 au civil pour la mairie
veran59
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Merci de la réactivité. Cependant, en pratique, les contrôles sont-ils fréquents ? Comment est calculée l'amende ? Si il n'y a pas de DAACT, quelle date de prise en compte pour la prescription ?
en pratique, les contrôles sont-ils fréquents ?
Ça dépend des communes. Mais pas spécialement
Comment est calculée l'amende ?
Je n'en sais rien
Si il n'y a pas de DAACT, quelle date de prise en compte pour la prescription ?
La date de l'achèvement des travaux qu'il t'appartiendra de prouver
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...