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Quels risques pour une véranda non déclarée ?

veran59 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015 - Modifié par micheld33 le 20/12/2015 à 18:05
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 déc. 2015 à 22:41

Bonjour, j'ai besoin de vos lumières.
Je fais construire une véranda mais celle-ci va dépasser la superficie permise (19m2 au lieu de 6). Je ne vais pas demander de DAACT.
Quels risques auprès de la mairie ? Les répercussions sur une vente ultérieure ? L'amende ? Les délais de prescriptions ?

Merci d'avance pour vos réponses

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
20 déc. 2015 à 14:01

Bonjour

Quels risques auprès de la mairie ?

Risque de constat d’infraction, avec transmission au procureur de la République. Possibilité de te voir retirer l’autorisation et de te voir opposer une action en démolition.

L'amende ?

A partir de 1200 € (article L-480-4 du Code de l'urbanisme)

Les délais de prescriptions ?

A compter de la date d'achèvement des travaux
- 3 ans au pénal pour la mairie
- 5 ans au Civil pour un tiers
- 10 au civil pour la mairie

veran59 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015
20 déc. 2015 à 16:33

Merci de la réactivité. Cependant, en pratique, les contrôles sont-ils fréquents ? Comment est calculée l'amende ? Si il n'y a pas de DAACT, quelle date de prise en compte pour la prescription ?

Réponse 3 / 3

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié par Josh Randall le 20/12/2015 à 17:55

en pratique, les contrôles sont-ils fréquents ?

Ça dépend des communes. Mais pas spécialement

Comment est calculée l'amende ?

Je n'en sais rien

Si il n'y a pas de DAACT, quelle date de prise en compte pour la prescription ?

La date de l'achèvement des travaux qu'il t'appartiendra de prouver

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

veran59 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015
20 déc. 2015 à 19:22

Y'a t'il double peine ? C'est à dire destruction et amende ? Ou l'amende entérine la construction ?
Merci d'avance

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