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Quels risques pour une véranda non déclarée ?

veran59 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015 - Modifié par micheld33 le 20/12/2015 à 18:05
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 déc. 2015 à 22:41
Bonjour, j'ai besoin de vos lumières.
Je fais construire une véranda mais celle-ci va dépasser la superficie permise (19m2 au lieu de 6). Je ne vais pas demander de DAACT.
Quels risques auprès de la mairie ? Les répercussions sur une vente ultérieure ? L'amende ? Les délais de prescriptions ?

Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
20 déc. 2015 à 14:01
Bonjour 

Quels risques auprès de la mairie ?

Risque de constat d’infraction, avec transmission au procureur de la République. Possibilité de te voir retirer l’autorisation et de te voir opposer une action en démolition. 

L'amende ?

A partir de 1200 € (article L-480-4 du Code de l'urbanisme) 

Les délais de prescriptions ?

A compter de la date d'achèvement des travaux
- 3 ans au pénal pour la mairie
- 5 ans au Civil pour un tiers
- 10 au civil pour la mairie
3
veran59 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015
20 déc. 2015 à 16:33
Merci de la réactivité. Cependant, en pratique, les contrôles sont-ils fréquents ? Comment est calculée l'amende ? Si il n'y a pas de DAACT, quelle date de prise en compte pour la prescription ?
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