Mesure de hauteur de haie
clodinou123
-
Marley -
Marley -
Bonjour,
La haie de thuyas, plantée dans mon terrain à distance légale de la maison du voisin, est taillée tous les ans à 1.80 m de hauteur et cela depuis 15 ans, date d'achat de ma propriété.
Mon terrain est en contre-haut du terrain du voisin.
Côté voisin, il y a un muret au pied de ma haie (de 50 cm de hauteur) - muret qui ne figure pas sur l'acte de vente de ma propriété - qui a été construit à l’amiable avec l’ancien propriétaire, en raison d’inondation chez mon voisin suite à de gros orages.
Le voisin pense que le muret est mitoyen étant sur la ligne séparative.
Mon voisin me signale que ma haie dépasse la hauteur règlementaire de 2m.
Dans le cas particulier de 2 parcelles à niveaux différents, pouvez-vous me dire si l’on mesure la hauteur de la haie par rapport au niveau du terrain où la haie est plantée (niveau supérieur) ou par rapport au pied du muret ( niveau inférieur) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
La haie de thuyas, plantée dans mon terrain à distance légale de la maison du voisin, est taillée tous les ans à 1.80 m de hauteur et cela depuis 15 ans, date d'achat de ma propriété.
Mon terrain est en contre-haut du terrain du voisin.
Côté voisin, il y a un muret au pied de ma haie (de 50 cm de hauteur) - muret qui ne figure pas sur l'acte de vente de ma propriété - qui a été construit à l’amiable avec l’ancien propriétaire, en raison d’inondation chez mon voisin suite à de gros orages.
Le voisin pense que le muret est mitoyen étant sur la ligne séparative.
Mon voisin me signale que ma haie dépasse la hauteur règlementaire de 2m.
Dans le cas particulier de 2 parcelles à niveaux différents, pouvez-vous me dire si l’on mesure la hauteur de la haie par rapport au niveau du terrain où la haie est plantée (niveau supérieur) ou par rapport au pied du muret ( niveau inférieur) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Mesure de hauteur de haie
- Haie - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Haies de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Hauteur haie sur rue - Forum Voisinage
- Article 673 du code civil haie - Guide
2 réponses
Selon des jurisprudences constantes, on mesure la hauteur de la haie par rapport au niveau du terrain où la haie est plantée.
Logique, puisque l'article 671 du code civil stipule clairement que les règles concernent "les plantations dont la hauteur (...)" correspond à une certaine dimension.
C'est donc bien de la hauteur des plantations qu'il s'agit, pas d'une autre, et cette hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à son extrémité supérieure.
Tout comme la hauteur d'une personne est bien mesurée du sol au sommet de sa tête, et pas par rapport au fond de la piscine à côté de laquelle elle se trouve.
Voir
1 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2015-12-20/
2 >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
3 >>> http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
“La musique est le plus grand exemple d'humanité, car c'est en mariant les blanches et les noires que l'on fait les plus belles symphonies.” - Florent Peyre
Logique, puisque l'article 671 du code civil stipule clairement que les règles concernent "les plantations dont la hauteur (...)" correspond à une certaine dimension.
C'est donc bien de la hauteur des plantations qu'il s'agit, pas d'une autre, et cette hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à son extrémité supérieure.
Tout comme la hauteur d'une personne est bien mesurée du sol au sommet de sa tête, et pas par rapport au fond de la piscine à côté de laquelle elle se trouve.
Voir
1 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2015-12-20/
2 >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
3 >>> http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
“La musique est le plus grand exemple d'humanité, car c'est en mariant les blanches et les noires que l'on fait les plus belles symphonies.” - Florent Peyre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Salutations.
Il existerait donc une réglementation qui arrangerait certains ponctuellement ?
Pouvez vous justifier les jurisprudences que vous évoquez ?
Ce doit être nouveau ce calcul....:-) c'est bien la hauteur de la plantation qui fait foi.