mesure de hauteur de haie

Question

Bonjour, 
La haie de thuyas, plantée dans mon terrain à distance légale de la maison du voisin, est taillée tous les ans à 1.80 m de hauteur et cela depuis 15 ans, date d'achat de ma propriété.

Mon terrain est en contre-haut du terrain du voisin.
Côté voisin, il y a un muret au pied de ma haie (de 50 cm de hauteur) - muret qui ne figure pas sur l'acte de vente de ma propriété - qui a été construit à l’amiable avec l’ancien propriétaire,  en raison d’inondation chez mon voisin suite à de gros orages. 
Le voisin pense que le muret est mitoyen étant sur la ligne séparative.

Mon voisin me signale que ma haie dépasse la hauteur règlementaire de 2m.
Dans le cas particulier de 2 parcelles à niveaux différents, pouvez-vous me dire si l’on mesure la hauteur de la haie par rapport au niveau du terrain où la haie est plantée (niveau supérieur) ou par rapport au pied du muret ( niveau inférieur) ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Pourquoi se compliquer la vie?  La hauteur de la haie se mesure a l'emplacement de plantation.

Concernant le muret: s'il est construit sur la limite séparative ... il est mitoyen. Reste a savoir ce que contenait l'accord amiable.

Cdt.

BmV · Answer

Selon des jurisprudences constantes, on mesure la hauteur de la haie par rapport au niveau du terrain où la haie est plantée.  

Logique, puisque l'article 671 du code civil stipule clairement que les règles concernent "les plantations dont la hauteur (...)" correspond à une certaine dimension.
C'est donc bien de la hauteur des plantations qu'il s'agit, pas d'une autre, et cette hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à son extrémité supérieure.

Tout comme la hauteur d'une personne est bien mesurée du sol au sommet de sa tête, et pas par rapport au fond de la piscine à côté de laquelle elle se trouve.

Voir
1 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2015-12-20/
2 >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
3 >>> http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html

 
 “La musique est le plus grand exemple d'humanité, car c'est en mariant les blanches et les noires que l'on fait les plus belles symphonies.” - Florent Peyre

Mesure de hauteur de haie

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