Rompre contrat de gestion pour vendre mon appartement

carpedassur Messages postés 1 Statut Membre -
djivi38 - 17 déc. 2015 à 16:55

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement non meublé, et un bail a été conclu à effet du 012.12.2015 durée 3 ANS par mon agence gestionnaire.
J'ai a ce jour un acquéreur et souhaiterais rompre ce contrat de bail, comment est ce possible ?
Merci de votre réponse.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38

Bonjour,
ce n'est pas possible dans l'immédiat. Il vous faut attendre et envoyer un courrier RAR, en bonne et due forme, pour <<congé pour vente>> au moins 6 mois avant la fin du bail.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.

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