Probleme de servitude

yonel83 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015 - 16 déc. 2015 à 13:56
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 déc. 2015 à 12:05
bonjour,
j'ai un petit probleme a soumettre. je ne sais pas si je suis dans le bon topic (admins veuillez me pardonner)
bref voila je joint un plan succinct des lieux car un bon plan vaut toujours milles explications

les terrain ont une forte pente du nord au sud du plan (nord haut de page).
bien sur la servitude E debouche sur le chemin rural et le mur a été detruit a cet endroit conformement a la demande de permis de construire faite par E.

mon probleme est le suivant:
comme vous le voyez sur le plan j'ai nommé chaque proprietaires par une lettre.
les proprietaires C, D E(E et E' sont deux terrains appartenant à la meme personne), et F sont plus haut et retenu sur le coté ouest par un mur en pierre (achuré sur le plan).
les proprietaires B, A, G sont plsu bas evidement.
au sud les proprietes de E et F ont leur propre servitude que j'ai nommée "servitude de E" car c'est lui le fond servant.
X etant une servitude conventionnelle du fond servant de A et G.
les proprietaires B, et C utilisaient cette servitude (x) depuis longtemps et avaient l'accord de principe du fond servant.
la parcelle D, E ,E' et F a été morcellée et vendu a differentes personnes depuis peu.

dans un premier temps, le propietaire EE' a cassé le mur (partie entourée et rayée sur le plan) sans l'accord du propietaire de X et a utilisé X sans l'accord de principe
dans un dexieme temps le proprietaire de X c'etant opposé a ce passage car EE' a sa propre servitude, EE' est allé à la mairie pour faire une extension à son permis de construire en stipulant sur cette extension, qu'il avait besoin de ce passage pour acceder à E' en omettant bien evidement de stipuler que le terrain E et la servitude E lui appartenaient.

d'autre part du fait qu'il ai cassé le mur l'au de pluie descend et innonde le terrain de G, l'eau est meme rentrée dans la maison.

ma question est la suivante:
connaissez vous des textes de loi qui autorise E a passer sur X sachant que E et E' sont au meme proprietaire.
la servitude de E etant la plus proche de la voie publique (chemin rural) si le fond servant de X ne veux pas lui laisser le passage que peut-il faire ?? et sur quel texte peut-il s'appuyer??

je sais pas si j'ai été bien clair et veuillez excuser les fautes j'ai ecris ca vite fait

2 réponses

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
19 déc. 2015 à 09:43
Bonjour,

pour que E puisse passer par X, il lui faut l'accord de A et G. Et cet accord ne peut se contenter d'être de principe,il faut l'acter chez un notaire qui le publiera.

D'autre part, aucunes obligations de A et G de lui accorder,du fait que E' appartient à E qui a déjà un accès.
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yonel83 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015
20 déc. 2015 à 11:50
merci de votre reponse mais pourriez vous me donner les textes sur lesquels vous vous referez pour repondre
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
21 déc. 2015 à 12:05
L' article 684 du cc précise que le terrain issu de la division doit créer la servitude par son propre fond.
Il peut ouvrir un autre accès éventuellement sur une voie publique mais pas sur une voie privée (du moins sans l'accord du fond à qui appartient la dite servitude.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/
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