Probleme de servitude
yonel83
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bern29 Messages postés 5001 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 - 21 déc. 2015 à 12:05
bern29 Messages postés 5001 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 - 21 déc. 2015 à 12:05
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bern29
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19 déc. 2015 à 09:43
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Bonjour,
pour que E puisse passer par X, il lui faut l'accord de A et G. Et cet accord ne peut se contenter d'être de principe,il faut l'acter chez un notaire qui le publiera.
D'autre part, aucunes obligations de A et G de lui accorder,du fait que E' appartient à E qui a déjà un accès.
pour que E puisse passer par X, il lui faut l'accord de A et G. Et cet accord ne peut se contenter d'être de principe,il faut l'acter chez un notaire qui le publiera.
D'autre part, aucunes obligations de A et G de lui accorder,du fait que E' appartient à E qui a déjà un accès.
yonel83
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20 décembre 2015
20 déc. 2015 à 11:50
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merci de votre reponse mais pourriez vous me donner les textes sur lesquels vous vous referez pour repondre
bern29
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21 déc. 2015 à 12:05
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L' article 684 du cc précise que le terrain issu de la division doit créer la servitude par son propre fond.
Il peut ouvrir un autre accès éventuellement sur une voie publique mais pas sur une voie privée (du moins sans l'accord du fond à qui appartient la dite servitude.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/
Il peut ouvrir un autre accès éventuellement sur une voie publique mais pas sur une voie privée (du moins sans l'accord du fond à qui appartient la dite servitude.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/