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Servitude de tour d'échelle.

nana - Modifié par tiffin le 14/12/2015 à 14:02
 Marley - 14 déc. 2015 à 14:31
Bonjour,
Moi mon cas une construction de maison de 5cm de mon mur ou pendant la construction j'ai des dégâts chez moi du béton dans ma cour sur mes escalier et la maintenant les propriétaire de la maison me demande une autaurisation de crepir leur mur en passant par chez moi donc après dégâts précédent j'ai refusé. Je suis dans mon droits

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
14 déc. 2015 à 14:31
Bonjour,

Avec 5 cm, il va avoir des difficultés pour crépi :-)
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Réponse 2 / 2
kardegil Messages postés 1697 Date d'inscription mardi 21 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2020 205
14 déc. 2015 à 14:19
Bonjour,

Normalement non.
Le propriétaire de la maison en construction pourra faire appel à la loi.
En ce qui concerne les salissures et éventuels dégâts, un arrangement à l'amiable est toujours possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

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