Construction sans permis de construire

spinolienne Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015 - 14 déc. 2015 à 14:11
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 déc. 2015 à 14:14
Bonjour,
Mon voisin ayant mis sa maison en vente, je lui ai demandé de mettre des vitres opaques aux 5 fenêtres en vue directe sur ma maison (ce dernier ma envoyée balader) car j'ai acheté ma maison l'an dernier ayant eu un coup de cœur et ayant eu l'assurance de l'ancienne propriétaire que mes voisins habitaient le sud de la France et n'étaient que rarement présents.
Or je suis allée au service urbanisme et ait consulté le permis de construire et obtenu une copie et à ma grande surprise mon voisin a construit 2 étages en plus qui concernent ces 5 fenêtres sans permis. Que puis-je suggérer pour obtenir la pose de fenêtres opaques?? Au civil 10 ans de prescription mais au pénal et au fiscal??
Merci pour votre réponse car je voudrais protéger ma vie privée et le bien que je vais transmettre à mes enfants

1 réponse

BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 470
14 déc. 2015 à 14:14
Quelle distance y a-t-il entre ce bâtiment et la limite de propriété ?
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