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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi n'est pas négociable.
pouvons-nous descendre le prix de vente ?
Vous faites ce que vous voulez. Les conséquences sont cependant doubles :
- le fisc sera en droit de réclamer le complément de droits éludés augmenté de majoration et intérêt de retard;
- les autres enfants seront lésés et pourront entamer une action afin de rétablir leurs droits (minimiser le prix de vente à un enfant revient en quelque sorte à lui faire une donation d'une partie du bien, du moins en valeur).
est-il préférable de faire une donation ferme sans que cette dernière rentre dans l'héritage avec les autres enfants
Pas de réponse. Une vente et une donation sont deux transactions totalement différentes en terme de conséquences financières, pour vous, l'enfant en question, les autres enfants.
=> Entourez-vous des conseils d'un notaire.