Dettes apres héritage
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condorcet
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14 déc. 2015 à 12:33
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les dettes continuent d'arriver le notaire a t'il bien fait son travail ?
Il appartient aux héritiers de rechercher les éléments du patrimoine laissé par le défunt, certes ses biens divers, mais aussi ses dettes, et, de les communiquer au notaire.
Néanmoins, il est difficile de faire le tour de la question avec une absolue certitude.
Pas plus que vous, le notaire n'est responsable de l'arrivée de dettes inattendues apparaissant bien tardivement.
Mais elles existent.
car ces dettes ne sont plus déduites des frais de succession
Quels frais de succession ?
S'il s'agit des droits de succession, les héritiers dans votre cas peuvent présenter une réclamation auprès des services de l'administration fiscale pour obtenir la restitution des droits de succession en trop versés en raison de ce passif inconnu au moment du paiement de ces droits.
Il appartient aux héritiers de rechercher les éléments du patrimoine laissé par le défunt, certes ses biens divers, mais aussi ses dettes, et, de les communiquer au notaire.
Néanmoins, il est difficile de faire le tour de la question avec une absolue certitude.
Pas plus que vous, le notaire n'est responsable de l'arrivée de dettes inattendues apparaissant bien tardivement.
Mais elles existent.
car ces dettes ne sont plus déduites des frais de succession
Quels frais de succession ?
S'il s'agit des droits de succession, les héritiers dans votre cas peuvent présenter une réclamation auprès des services de l'administration fiscale pour obtenir la restitution des droits de succession en trop versés en raison de ce passif inconnu au moment du paiement de ces droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2015 à 15:26