Préavis
Marie
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12 déc. 2015 à 16:21
Minto_ Messages postés 949 Date d'inscription mercredi 25 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2020 - 12 déc. 2015 à 16:35
Minto_ Messages postés 949 Date d'inscription mercredi 25 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2020 - 12 déc. 2015 à 16:35
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1 réponse
Minto_
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3 septembre 2020
4
12 déc. 2015 à 16:35
12 déc. 2015 à 16:35
Bonjour !
L'article 15 du code de la construction et de l'habitation dispose que :
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 15 du code de la construction et de l'habitation dispose que :
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.