Compromis de vente
Résolu
A voir également:
- Compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Vente pyramidale - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 619
11 déc. 2015 à 21:58
11 déc. 2015 à 21:58
Ce qui se passerait le 31 décembre si le notaire n'était pas encore en possession des fonds.
Rien, la date de signature serait reportée.
le vendeur serait en droit d'annuler purement et simplement le compromis ?
Non
Rien, la date de signature serait reportée.
le vendeur serait en droit d'annuler purement et simplement le compromis ?
Non
11 déc. 2015 à 22:04