Compromis de vente

Résolu
Pinson - 11 déc. 2015 à 21:54
 Pinson - 11 déc. 2015 à 22:04
Bonjour,
En tant qu'acheteur d'une maison, j'ai signé un compromis stipulant que la vente doit être faite avant le 31 décembre 2015.Il précise que le financement se fera par le produit de la vente de ma maison actuelle( ce sera le 15 décembre), à la commune.
Le déblocage des fonds par la Trésorerie n'étant pas immédiat, pouvez-vous me dire:
-Ce qui se passerait le 31 décembre si le notaire n'était pas encore en possession des fonds.
-Si le vendeur serait en droit d'annuler purement et simplement le compromis.

D'avance, je vous remercie pour votre aide.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
11 déc. 2015 à 21:58
Ce qui se passerait le 31 décembre si le notaire n'était pas encore en possession des fonds.

Rien, la date de signature serait reportée.

le vendeur serait en droit d'annuler purement et simplement le compromis ?

Non
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Merci pour la rapidité de votre réponse qui me rassure!
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