Compromis de vente
Résolu
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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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11 déc. 2015 à 21:58
11 déc. 2015 à 21:58
Ce qui se passerait le 31 décembre si le notaire n'était pas encore en possession des fonds.
Rien, la date de signature serait reportée.
le vendeur serait en droit d'annuler purement et simplement le compromis ?
Non
Rien, la date de signature serait reportée.
le vendeur serait en droit d'annuler purement et simplement le compromis ?
Non
11 déc. 2015 à 22:04