13 eme mois et arret maladie avec accord d'entreprise
coquelicot224
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coquelicot224 Messages postés 10 Statut Membre -
coquelicot224 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour à vous,
Je suis en arret maladie pour un burn out depuis plus d'un an, il est prévu dans mon contrat un 13ème mois. Mon ancienneté dans l'entreprise (18 ans) et non cadre.
Un accord d'entreprise de 1994 dit ceci : Le personnel non cadre qui compte un mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie d'un 13 ème mois représentant par mois de présence 1/12 eme de son salaire de base, à l'exception de toute prime ou majoration.
Les périodes de suspension du contrat de travail au titre de congé maternité, ou après un accident de travail ou de trajet, sont connsidérées comme des périodes de travail effectif. il en est de meme pour la maladie avec une franchise de 2 mois.
Donc si je lis bien et si je comprends bien, mon employeur doit me verser 10/12 eme de mon 13 ème mois .
Or il me dit qu'au dela de 2 mois d'arret maladie il n'y a pas de 13ème mois, mais en dessous de 2 mois cela n'impact pas le paiement du 13 ème mois.
Quelqu'un aurait il la gentillesse de m'éclairer sur ce sujet ?
Merci
Cordialement
Je suis en arret maladie pour un burn out depuis plus d'un an, il est prévu dans mon contrat un 13ème mois. Mon ancienneté dans l'entreprise (18 ans) et non cadre.
Un accord d'entreprise de 1994 dit ceci : Le personnel non cadre qui compte un mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie d'un 13 ème mois représentant par mois de présence 1/12 eme de son salaire de base, à l'exception de toute prime ou majoration.
Les périodes de suspension du contrat de travail au titre de congé maternité, ou après un accident de travail ou de trajet, sont connsidérées comme des périodes de travail effectif. il en est de meme pour la maladie avec une franchise de 2 mois.
Donc si je lis bien et si je comprends bien, mon employeur doit me verser 10/12 eme de mon 13 ème mois .
Or il me dit qu'au dela de 2 mois d'arret maladie il n'y a pas de 13ème mois, mais en dessous de 2 mois cela n'impact pas le paiement du 13 ème mois.
Quelqu'un aurait il la gentillesse de m'éclairer sur ce sujet ?
Merci
Cordialement
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2 réponses
Merci à vous,
Oui j'ai recopié textuellement la phrase de l'accord d'entreprise.
Une franchise, est bien ce qui est imputable à la personne si l'on dépasse le montant fixé de 2 mois en l'occurence .?
Oui j'ai recopié textuellement la phrase de l'accord d'entreprise.
Une franchise, est bien ce qui est imputable à la personne si l'on dépasse le montant fixé de 2 mois en l'occurence .?
Bjr
il en est de meme pour la maladie avec une franchise de 2 mois.
Cette phrase ne veut rien dire dans le contexte.
Etes-vous sure qu'elle est formulée ainsi ?
Que dit votre contrat de travail ?
Sinon, on peut comprendre le point de vue de votre employeur: au delà de 2 mois d'absence pour maladie, ce temps n'est plus considéré comme du travail effectif pour l'attribution de cette prime.
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
il en est de meme pour la maladie avec une franchise de 2 mois.
Cette phrase ne veut rien dire dans le contexte.
Etes-vous sure qu'elle est formulée ainsi ?
Que dit votre contrat de travail ?
Sinon, on peut comprendre le point de vue de votre employeur: au delà de 2 mois d'absence pour maladie, ce temps n'est plus considéré comme du travail effectif pour l'attribution de cette prime.
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour moi, ce terme de franchise n'a aucun sens s'agissant d'un contrat de travail.
Et je pense que seul un juge pourrait vous départager, vous et votre employeur.