Sucession bloquee
Résolu
Fran
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frere qui est decede s etait pacse avec sa compagne. Nottre mere est decedee et au moment de signer la vente d une partie du bien familial nous n avons pu le faire car l ex compagne de notre frere n a pas donne son accord et a de ce fait bloquee la vente car en litige avec les fils de mon frere dont la sucession n est pas encore reglee. Nous sommes 6 enfants plus les 3 enfants de mon frere qui attendons le bon vouloir de cette personne !! Comment cela est il possible ? Merci si vous pouvez m eclairer sur le sujet
Mon frere qui est decede s etait pacse avec sa compagne. Nottre mere est decedee et au moment de signer la vente d une partie du bien familial nous n avons pu le faire car l ex compagne de notre frere n a pas donne son accord et a de ce fait bloquee la vente car en litige avec les fils de mon frere dont la sucession n est pas encore reglee. Nous sommes 6 enfants plus les 3 enfants de mon frere qui attendons le bon vouloir de cette personne !! Comment cela est il possible ? Merci si vous pouvez m eclairer sur le sujet
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1 réponse
Comment cela est il possible ?
L'opposition d'une seule personne prive le notaire de conduire les opérations à bonne fin.
La vente ne peut se réaliser dans l'assentiment de tous les ayants droit.
Si le litige persiste entre l'ex-compagne du défunt et ses enfants. il est certain qu'il va quelque peu perturber le bon fonctionnement des opérations de liquidation de la succession et, par contrecoup, retarder cette vente du bien en indivision entre les 6 enfants de votre défunte mère et vos neveux.
L'opposition d'une seule personne prive le notaire de conduire les opérations à bonne fin.
La vente ne peut se réaliser dans l'assentiment de tous les ayants droit.
Si le litige persiste entre l'ex-compagne du défunt et ses enfants. il est certain qu'il va quelque peu perturber le bon fonctionnement des opérations de liquidation de la succession et, par contrecoup, retarder cette vente du bien en indivision entre les 6 enfants de votre défunte mère et vos neveux.
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