Contrôle fiscale
donovan56
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai reçu en donation en juin 2014 un terrain estimé à 170€ le M² (estimation non-officiellement faite avec le notaire).
Après quelques mois de réflexion ma décision est prise de le vendre. Je me suis donc rapproché d’une agence immobilière qui m’annonce quelle a des personnes très intéressées par ce genre de terrain bien situé, près à payer cher. Un prix potentiellement possible m’est annoncé : le double du prix estimé.
Aussi, il m’est impossible de faire une déclaration rectificative car d’autres parcelles sont en jeu ( mes frères).
Mon problème et que je me pose la question de savoir si je ne risquerais pas un contrôle fiscal pour sous-estimation du prix du terrain lors de la donation ? Quelle en pourrait être les conséquences ? Et à quel prix maximum serait-il raisonnable de vendre le terrain ?
Merci d’avance pour votre aide.
J’ai reçu en donation en juin 2014 un terrain estimé à 170€ le M² (estimation non-officiellement faite avec le notaire).
Après quelques mois de réflexion ma décision est prise de le vendre. Je me suis donc rapproché d’une agence immobilière qui m’annonce quelle a des personnes très intéressées par ce genre de terrain bien situé, près à payer cher. Un prix potentiellement possible m’est annoncé : le double du prix estimé.
Aussi, il m’est impossible de faire une déclaration rectificative car d’autres parcelles sont en jeu ( mes frères).
Mon problème et que je me pose la question de savoir si je ne risquerais pas un contrôle fiscal pour sous-estimation du prix du terrain lors de la donation ? Quelle en pourrait être les conséquences ? Et à quel prix maximum serait-il raisonnable de vendre le terrain ?
Merci d’avance pour votre aide.
A voir également:
- Redressement fiscal donation
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Foyer fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
3 réponses
(estimation non-officiellement faite avec le notaire).
Que vous avez acceptée en signant l'acte de donation.
il m’est impossible de faire une déclaration rectificative
Un acte de donation rectificatif sera nécessaire.
Mais vous courrez le risque d'une remise en cause par l'administration puisque cette opération n'aura pour but que d'éviter l'imposition de la plus-value.
L'administration fera très rapidement le rapprochement entre l'acte rectificatif et la vente.
si je ne risquerais pas un contrôle fiscal pour sous-estimation du prix du terrain lors de la donation ?
L'administration s'en tiendra à la valeur inscrite dans l'acte de donation initial et taxera la plus-value.
Et à quel prix maximum serait-il raisonnable de vendre le terrain ?
Il n'y a pas de prix "raisonnable".
Le prix sera celui du marché au moment de la vente.
Que vous avez acceptée en signant l'acte de donation.
il m’est impossible de faire une déclaration rectificative
Un acte de donation rectificatif sera nécessaire.
Mais vous courrez le risque d'une remise en cause par l'administration puisque cette opération n'aura pour but que d'éviter l'imposition de la plus-value.
L'administration fera très rapidement le rapprochement entre l'acte rectificatif et la vente.
si je ne risquerais pas un contrôle fiscal pour sous-estimation du prix du terrain lors de la donation ?
L'administration s'en tiendra à la valeur inscrite dans l'acte de donation initial et taxera la plus-value.
Et à quel prix maximum serait-il raisonnable de vendre le terrain ?
Il n'y a pas de prix "raisonnable".
Le prix sera celui du marché au moment de la vente.
Bonjour. Si je vous ai demandé la superficie , c'était pour faire un calcul rapide.
Vous êtes plusieurs frères:s'il s'agit de donations simples, le Fisc "fermera les yeux " sur la valeur déclarée dans la donation et vous taxera sur la plus-value. S'il s'agit d'une donation-partage, le Fisc fera d'abord le calcul sur l'ensemble des donataires , puis il avisera : soit redressement sur l'ensemble de la donation-partage, soit "silence radio" si ses calculs démontrent qu'il y a "intérêt fiscal" à ne pas intervenir à ce niveau.
Vous êtes plusieurs frères:s'il s'agit de donations simples, le Fisc "fermera les yeux " sur la valeur déclarée dans la donation et vous taxera sur la plus-value. S'il s'agit d'une donation-partage, le Fisc fera d'abord le calcul sur l'ensemble des donataires , puis il avisera : soit redressement sur l'ensemble de la donation-partage, soit "silence radio" si ses calculs démontrent qu'il y a "intérêt fiscal" à ne pas intervenir à ce niveau.
Bonjour,
S'il s'agit d'une donation simple de vos parents, un autre "dommage collatéral" sera qu'un jour vous devrez rapporter à la succession le prix de vente réel afin, en quelque sorte, de partager votre bénéfice avec vos frères. Si ces derniers n'ont pas fait la "culbute" aussi bien que vous, ça va encore vous coûter cher...
On ne peut pas gagner à tous les coups...
Cdlt
S'il s'agit d'une donation simple de vos parents, un autre "dommage collatéral" sera qu'un jour vous devrez rapporter à la succession le prix de vente réel afin, en quelque sorte, de partager votre bénéfice avec vos frères. Si ces derniers n'ont pas fait la "culbute" aussi bien que vous, ça va encore vous coûter cher...
On ne peut pas gagner à tous les coups...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...