contrôle fiscale

Question

Bonjour,

J’ai reçu en donation en juin 2014 un terrain estimé à 170€ le M² (estimation non-officiellement faite avec le notaire).
 Après quelques mois de réflexion ma décision est prise de le vendre. Je me suis donc rapproché d’une agence immobilière qui m’annonce quelle a des personnes très intéressées par ce genre de terrain bien situé, près à payer cher. Un prix potentiellement possible m’est annoncé : le double du prix estimé.
 Aussi, il m’est impossible de faire une déclaration rectificative car d’autres parcelles sont en jeu ( mes frères).

Mon problème et que je me pose la question de savoir si je ne risquerais pas un contrôle fiscal pour sous-estimation du prix du terrain lors de la donation ? Quelle en pourrait être les conséquences ? Et à quel prix maximum serait-il raisonnable de vendre le terrain ?

Merci d’avance pour votre aide.

condorcet · Accepted Answer

(estimation non-officiellement faite avec le notaire). 
Que vous avez acceptée en signant l'acte de donation.

il m’est impossible de faire une déclaration rectificative 
Un acte de donation rectificatif sera nécessaire.
Mais vous courrez le risque d'une remise en cause par l'administration puisque cette opération n'aura pour but que d'éviter l'imposition de la plus-value.
L'administration fera très rapidement le rapprochement entre l'acte rectificatif et la vente.

si je ne risquerais pas un contrôle fiscal pour sous-estimation du prix du terrain lors de la donation ?
L'administration s'en tiendra à la valeur inscrite dans l'acte de donation initial et taxera la plus-value.

 Et à quel prix maximum serait-il raisonnable de vendre le terrain ?
Il n'y a pas de prix "raisonnable".
Le prix sera celui du marché au moment de la vente.

Gasc · Answer

Bonjour. Quelle est la superficie de ce terrain?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
S'il s'agit d'une donation simple de vos parents, un autre "dommage collatéral" sera qu'un jour vous devrez rapporter à la succession le prix de vente réel afin, en quelque sorte, de partager votre bénéfice avec vos frères. Si ces derniers n'ont pas fait la "culbute" aussi bien que vous, ça va encore vous coûter cher...
On ne peut pas gagner à tous les coups...
Cdlt

Contrôle fiscale

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