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Obligations du notaire

groschamot Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015 - 8 déc. 2015 à 16:01
groschamot Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015 - 8 déc. 2015 à 16:49
Le notaire est-il tenu de fournir aux héritiers la déclaration de succession déposée aux impôts ? Celui concerné assure que non ? Alors que il y a peu de temps j'ai eu affaire à un autre qui a fourni tous les comptes et justificatifs. Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
8 déc. 2015 à 16:43
Celui concerné assure que non ?
La déclaration de succession a été déposée par le notaire que vous avez mandaté spécialement en votre nom.
Il estime ne pas devoir vous en délivrer copie.
En effet, rien ne l'y oblige.
Mais vous pouvez en obtenir copie auprès des services de l'administration fiscale.

j'ai eu affaire à un autre qui a fourni tous les comptes et justificatifs.
Un relevé de votre compte ouvert en son étude vous sera fourni en fin d'opérations de liquidation de la succession.
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Réponse 2 / 2
groschamot Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015
8 déc. 2015 à 16:49
Merci beaucoup de votre diligence.
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