Obligations du notaire
groschamot
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Le notaire est-il tenu de fournir aux héritiers la déclaration de succession déposée aux impôts ? Celui concerné assure que non ? Alors que il y a peu de temps j'ai eu affaire à un autre qui a fourni tous les comptes et justificatifs. Merci.
A voir également:
- Obligations du notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
2 réponses
Celui concerné assure que non ?
La déclaration de succession a été déposée par le notaire que vous avez mandaté spécialement en votre nom.
Il estime ne pas devoir vous en délivrer copie.
En effet, rien ne l'y oblige.
Mais vous pouvez en obtenir copie auprès des services de l'administration fiscale.
j'ai eu affaire à un autre qui a fourni tous les comptes et justificatifs.
Un relevé de votre compte ouvert en son étude vous sera fourni en fin d'opérations de liquidation de la succession.
La déclaration de succession a été déposée par le notaire que vous avez mandaté spécialement en votre nom.
Il estime ne pas devoir vous en délivrer copie.
En effet, rien ne l'y oblige.
Mais vous pouvez en obtenir copie auprès des services de l'administration fiscale.
j'ai eu affaire à un autre qui a fourni tous les comptes et justificatifs.
Un relevé de votre compte ouvert en son étude vous sera fourni en fin d'opérations de liquidation de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...