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Assgnition remise par huissier

Milou - 8 déc. 2015 à 03:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 déc. 2015 à 05:44

Bonjour, assignation remise par huissier le 7/12/215 a14h pour comparution presdt tgi le 9/12/2015
Est ce legal
Merci

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
8 déc. 2015 à 05:44

Bonjour,
oui si c'est une assignation d'heure a heure et la c'est légal.

Cordialement

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