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Assgnition remise par huissier

Milou -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, assignation remise par huissier le 7/12/215 a14h pour comparution presdt tgi le 9/12/2015
Est ce legal
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
oui si c'est une assignation d'heure a heure et la c'est légal.

Cordialement
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