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état des lieux d'entrée au bout de deux mois

Damedetrefle Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015 - Modifié par BmV le 7/12/2015 à 13:26
 damedetrefle - 9 déc. 2015 à 19:16
Bonjour,
Mon compagnon et moi même avons loué un appartement auprès d'un cabinet d'huissier. Nous sommes entrés dans le logement le 10 octobre 2015.
Le responsable des locations du cabinet est venu pour faire l'état des lieux d'entrée le 9 octobre 2015, il était muni de l'état des lieux sortant des anciens locataires et a fait son tour sans nous concerter. A la fin il ne nous a rien fait signer et nous a dit qu'il nous enverrai par voie postale l'état des lieux une fois qu'il l'aurait tapé.
Après plusieurs relances, e-mail, téléphone, et enfin un recommandé, nous avons fini par recevoir cet état des lieux (jeudi 3 décembre il était dans la boîte aux lettres).
Ma question est la suivante : sommes-nous en droit de refuser cet état des lieux ? Si oui par quel moyen l'en informer ? Si nous le refusons devons nous tout de même régler la caution ? Et enfin en l'absence d'état des lieux, n'y a t'il pas un risque au moment du rendu de l'appartement ?
Merci par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 déc. 2015 à 13:26
Bonjour,
Ma question est la suivante : sommes-nous en droit de refuser cet état des lieux ?
pourquoi ??? Un EDL d'entrée ou de sortie établi par un huissier est incontestable.

Si oui par quel moyen l'en informer ?
voir réponse ci-dessus

Si nous le refusons devons nous tout de même régler la caution ?
vous ne pouvez pas le refuser, et vous n'avez aucune caution a versé mais un dépôt de garantie, et cela n'a rien a voir avec un EDL entrant. En effet, ce dernier est encaissable a la signature du bail.

Et enfin en l'absence d'état des lieux, n'y a t'il pas un risque au moment du rendu de l'appartement ?
Il n'y a pas absence d'EDL puisqu'il vous a été remis......

Cordialement
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Damedetrefle Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015 1
7 déc. 2015 à 13:49
Il est illégal de ne pas remettre d'état des lieux entrant au moment où il est établi, il aurait au moins dû nous faire signer quelque chose, même si ce n'était qu'un brouillon.
Je me suis renseignée auprès de mon professeur de droit qui m'a dit que j'étais dans mon droit de refuser cet état des lieux, c'est pourquoi je viens vers vous pour avoir des renseignements.
Effectivement, le dépôt de garantie est dû, je l'avais oublié.
Merci de votre réponse
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 7/12/2015 à 14:02
Il est illégal de ne pas remettre d'état des lieux entrant au moment où il est établi, il aurait au moins dû nous faire signer quelque chose, même si ce n'était qu'un brouillon.
quand c'est un EDL contradictoire entre locataire et propriétaire. Quand c'est une huissier pas de signature.

Je me suis renseignée auprès de mon professeur de droit qui m'a dit que j'étais dans mon droit de refuser cet état des lieux, c'est pourquoi je viens vers vous pour avoir des renseignements
demandez lui l'article de loi qui dit qu'un EDL réalisé par huissier mandaté par le propriétaire (donc, vous ne payez rien) doit impérativement comporter la signature du locataire et etre remis le jour meme....

Cordialement
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Damedetrefle Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015 1
7 déc. 2015 à 14:54
L'huissier me demande de signer l'état des lieux. C'est lui qui gère l'immeuble et j'ai payé l'état des lieux ! 123€ !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > Damedetrefle Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015
7 déc. 2015 à 17:02
Si vous donniez tous les détails au départ cela éviterai une perte de temps !!!

Si les parties ne peuvent établir l'état des lieux de manière contradictoire (par exemple si l'une des parties ne se présente pas), le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou "constat locatif loi de 1989"
Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Tarif forfaitaire
La rémunération de l'huissier pour l'établissement d'un constat locatif est forfaitaire et variable selon la superficie du logement.
l'EDL sera remis ultérieurement par l'huissier et étant contradictoire, il sera a faire signer par le locataire.

Cordialement
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dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 12 877
7 déc. 2015 à 17:08
dit que j'étais dans mon droit de refuser cet état des lieux
Et quel serait votre intérêt à refuser l'état des lieux.
A l'entrée, quelque soit l'état des lieux, il ne peut pas être pire qu'une absence d'état des lieux.
En l'absence d'état des lieux, l'appartement est considéré comme en 'bon état', et donc tout ce qui n'est pas en bon état pourra vous être facturer en sortie.
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Réponse 2 / 2
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
8 déc. 2015 à 22:20
Bonjour
Après plusieurs relances, e-mail, téléphone, et enfin un recommandé, nous avons fini par recevoir cet état des lieux
Tout était donc inutile sauf le recommandé. Vous avez 10 jours au reçu de la LRAR pour rajouter ce que vous voulez en reco AR dont vous gardez précieusement une copie et reçu de la poste. Au bailleur de venir vérifier vos dires dans le même délai

Normalement l'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 dit:Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Le tiers est un huissier ? ou une agence
Tout ceci je le trouve inadmissible par un
d'un cabinet d'huissier.sensé connaitre la loi
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damedetrefle
9 déc. 2015 à 16:40
Bonjour,
Le tiers est un huissier.
Donc je ne suis pas censée payer les frais d'états des lieux ?
Merci de votre réponse !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 9/12/2015 à 16:50
Marmenard n'a pas assimilé la loi Alur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
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damedetrefle
9 déc. 2015 à 19:16
Oui mais nous n'avons mandaté personne ! C'est le propriétaire qui l'a fait donc c'est le 1er cas du lien que vous m'a et transmis non ?
Merci de votre réponse.
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