rachat de part d'un appartement indivis en sortie de PACS

Question

Bonsoir


Je suis en train de sortir d'un PACS.
Nous avons acheté un appartement en juin 2013 pour 191000 euros
J'ai versé la totalité de l'apport initial, soit 60000 euros, mais ce n'est pas noté dans l'acte de vente.
Il reste actuellement 114000 euros de capital emprunté à rembourser (sur 131000 initialement empruntés).
Mon ex est d'accord pour admettre que sa part de propriété est la moitié du capital déjà remboursé, soit 17000/2=8500 euros que je devrai lui payer.
Je cherche à savoir comment procéder et quels seront les frais à payer pour que je reprenne la totalité de la propriété de cet appartement?

lucini · Answer

Bonjour

Il ne faut pas rompre le pacs avant de signer l'acte de partage ou acte de licitation amiable mettant fin à l'indivision  de ce bien indivis sinon les frais vont être plus important.

Pour le montant des frais il faut demander à plusieurs notaires une estimation des frais à prévoir.

Pour valider votre montant de la soulte il faut que la valeur vénale de l'appartement fin 2015 soit égale au prix d'achat sans les frais soit 191K €.

Ne perdez pas de temps c'est l'intérêt des 2 
Voir aussi la position de la banque

Cordialement

jettaouaille · Answer

Bonjour Lucini

Je vous remercie énormément pour votre attention.

J'abuserai peut être en vous proposant de valider cette estimation que j'ai faite après avoir lu un de vos message sur un fil similaire:
TPF: 8500*5.09%=433 euros
Emoluments notaire: 191000*0.6578%+328=1584 euros
Emolument formalités et copies: 600 euros
Conservateur hypothèques : 191000*0.1% =191 euros
Droits de partage: (191000-114000-8500)*2.5%=1712 euros
Soit un total d'environ 4500 euros.

Je dois voir la banque avec l'idée de proposer un remboursement anticipé pour une partie du prêt pour l'adapter à mes revenus.

Cordialement

Rachat de part d'un appartement indivis en sortie de PACS

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