Rachat de part d'un appartement indivis en sortie de PACS
jettaouaille
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 déc. 2015 à 15:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 déc. 2015 à 15:23
Bonsoir
Je suis en train de sortir d'un PACS.
Nous avons acheté un appartement en juin 2013 pour 191000 euros
J'ai versé la totalité de l'apport initial, soit 60000 euros, mais ce n'est pas noté dans l'acte de vente.
Il reste actuellement 114000 euros de capital emprunté à rembourser (sur 131000 initialement empruntés).
Mon ex est d'accord pour admettre que sa part de propriété est la moitié du capital déjà remboursé, soit 17000/2=8500 euros que je devrai lui payer.
Je cherche à savoir comment procéder et quels seront les frais à payer pour que je reprenne la totalité de la propriété de cet appartement?
Je suis en train de sortir d'un PACS.
Nous avons acheté un appartement en juin 2013 pour 191000 euros
J'ai versé la totalité de l'apport initial, soit 60000 euros, mais ce n'est pas noté dans l'acte de vente.
Il reste actuellement 114000 euros de capital emprunté à rembourser (sur 131000 initialement empruntés).
Mon ex est d'accord pour admettre que sa part de propriété est la moitié du capital déjà remboursé, soit 17000/2=8500 euros que je devrai lui payer.
Je cherche à savoir comment procéder et quels seront les frais à payer pour que je reprenne la totalité de la propriété de cet appartement?
A voir également:
- Séparation pacs rachat part maison
- Rachat part maison nouveau conjoint ✓ - Forum Habitation
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Pacs changement de nom - Guide
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lucini
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16 février 2023
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6 déc. 2015 à 18:26
6 déc. 2015 à 18:26
Bonjour
Il ne faut pas rompre le pacs avant de signer l'acte de partage ou acte de licitation amiable mettant fin à l'indivision de ce bien indivis sinon les frais vont être plus important.
Pour le montant des frais il faut demander à plusieurs notaires une estimation des frais à prévoir.
Pour valider votre montant de la soulte il faut que la valeur vénale de l'appartement fin 2015 soit égale au prix d'achat sans les frais soit 191K €.
Ne perdez pas de temps c'est l'intérêt des 2
Voir aussi la position de la banque
Cordialement
Il ne faut pas rompre le pacs avant de signer l'acte de partage ou acte de licitation amiable mettant fin à l'indivision de ce bien indivis sinon les frais vont être plus important.
Pour le montant des frais il faut demander à plusieurs notaires une estimation des frais à prévoir.
Pour valider votre montant de la soulte il faut que la valeur vénale de l'appartement fin 2015 soit égale au prix d'achat sans les frais soit 191K €.
Ne perdez pas de temps c'est l'intérêt des 2
Voir aussi la position de la banque
Cordialement