Jugement non appliqué car insolvable
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Modifié par Question.com le 5/12/2015 à 23:23
Question.com - 6 déc. 2015 à 11:00
Question.com - 6 déc. 2015 à 11:00
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6 déc. 2015 à 11:00
Mon vendeur s,est déjà retourné contre son vendeur mais celui ci n'a pas été condamné à me rembourser ni payer des D&I simplement à relever les dépenses de mon vendeur...
Comment puis-je aboutir à l'exécution de ce jugement ?