RSI Prescription?
ribeau
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ribeau Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2015 - 1 déc. 2015 à 20:27
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kastillon
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1 déc. 2015 à 09:28
1 déc. 2015 à 09:28
Bonjour,
L'encadrement prescriptif concerne surtout les cotisations exigibles ou de manière plus large le contrôle fiscal. Or visiblement, nous ne sommes pas dans un de ces cas.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Mais nous sommes bien d'accord : il ne s'agit pas de cela ici. Le RSI n'a pas vos DSI de 2006 à 2008 et vous les réclame. En un tel cas, je me rendrai sur place, dans votre caisse régionale du RSI pour demander à un conseiller les raisons de cette demande alors qu'il y a prescription légale. Gardez trace de cette démarche de votre part (notez date, heure et nom de votre conseiller), ainsi que la réponse qui vous sera faite, afin éventuellement de vous en servir à votre avantage dans une démarche contentieuse.
L'encadrement prescriptif concerne surtout les cotisations exigibles ou de manière plus large le contrôle fiscal. Or visiblement, nous ne sommes pas dans un de ces cas.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Mais nous sommes bien d'accord : il ne s'agit pas de cela ici. Le RSI n'a pas vos DSI de 2006 à 2008 et vous les réclame. En un tel cas, je me rendrai sur place, dans votre caisse régionale du RSI pour demander à un conseiller les raisons de cette demande alors qu'il y a prescription légale. Gardez trace de cette démarche de votre part (notez date, heure et nom de votre conseiller), ainsi que la réponse qui vous sera faite, afin éventuellement de vous en servir à votre avantage dans une démarche contentieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2015 à 20:27
Merci de m'avoir répondu.
J’avoue ne pas comprendre leur démarche aussi longtemps après ma cessation d 'activité.
je suis pourtant certain d'avoir tout régularisé avant la liquidation de la société,par contre je ne retrouve pas tous les papiers et mon ex comptable est à la retraite maintenant.
Bref le RSI me sors par le nez.