Servitude électrique
cloclo
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour,
une ligne électrique qui raccorde la propriété voisine surplombe mon terrain
les arbres ayant poussé les branches atteignent maintenant la ligne
qui doit procéder à l élagage
quels sont les textes qui régissent ces situations
merci d avance
une ligne électrique qui raccorde la propriété voisine surplombe mon terrain
les arbres ayant poussé les branches atteignent maintenant la ligne
qui doit procéder à l élagage
quels sont les textes qui régissent ces situations
merci d avance
1 réponse
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Bonsoir,
Arbre en domaine privé et réseau en domaine privé, responsabilité ERDF. Cela fait parti du cahier des charges du distributeur :
http://www.sainte-maure-de-touraine.fr/userfiles/files/Plaquette_elagage_ERDF_SIEIL_28-04-2010%281%29.pdf
Cordialement,
PS : une exception, lorsque les arbres ont été plantés après la ligne... Cela pourrait bien être le cas !
Si je vois juste, vous faites une demande de protection de chantier afin d'y remédier en toute sécurité par vos soins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...