Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais etat des lieux

andre - 28 nov. 2015 à 13:56
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 nov. 2015 à 14:47
Bonjour,

la loi ALUR limite les frais d'agence en particulier les frais d'etat des lieux

ALUR indique un montant maximun de 3 euros est facturable pour le locataire pour une situation de l'appartement hors zones tendues

ex: 100m2, facturation due par le locataire : 100*3 = 300 euros

mais la loi dit aussi que les frais sont partages avec le proprietaire : cela veut il dire

1) le locataire paye 300 ET le proprietaire paye 300
ou
2) le locataire paye 300/2= 150 et le proprietaire paye 150

merci de votre retour

andre coissac
***@***

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
28 nov. 2015 à 14:47
Bonjour,

Ce sont les frais payés par le locataire qui sont encadrés par la loi ALUR ... pas les frais des bailleurs ...

Cdlt
0

Discussions similaires

Etat des lieux non remis mais signé
Dragonprisme -
feloxe -

13 réponses
Résiliation du contrat électricité avant d'effectuer l'état des lieux
angelina -
Energizor -

4 réponses
état des lieux apres 20 ans
ochri -
Valenchantée -

23 réponses
L'agence refuse de me donner l'état des lieux de sortie
gymrescue -
gymrescue -

12 réponses