Retenue abusive sur caution

Question

Bonjour, 
J’étais locataire chez Nexity au 14 rue Jacques Brel 77140 Nemours du 21 mars 2014 au 7 septembre 2015.
J’ai rendu la maison dans un état impeccable, j’ai rebouché les trous qui devaient l’être (cadres, meubles) et ai laissé des trous pour les tringles à rideaux.
Après plusieurs relances de ma part pour que Nexity me rende mon dépôt de garantie, Nexity a effectué un virement le 23 Novembre (au-delà du délai légal) en faisant une retenue de 230 euros. J’ai reçu un décompte m’indiquant « facture fournisseur forfait rebouchage 18 trous , détartrage robinets cuisine + baignoire ». 
J’ai bien évidemment demandé à obtenir une copie de cette facture et ne l’ai bien sur pas reçue. J’ai du coup poussé le culot à aller voir le nouveau locataire ce jour : aucun trou n’a été rebouché et le calcaire est toujours présent sur les robinets, j'ai fait des photos.
Il y a donc escroquerie, quel est mon recours ?
Merci d’avance pour votre aide.

tranquilemile · Answer

Mise en demeure de vous justifier la retenu sur la garantie.
Si l'état des lieux de sortie était identique à celui de l'entrée, ils n'avaient pas le droit.

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (…)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations  constatées et notées sur l’EDL de sortie sont  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet  , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)
En bail sous loi alur c'est même 10 % du loyer sans charges pour tout mois de  retard commencé
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et  intérêts  , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé

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