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1 réponse
Bonjour. je ne comprends pas votre problème et en tout cas à priori je pense que vous inversez les responsabilités.
Une date butoir, si elle n'est pas extinctive , n'a pour effet que d'ouvrir la possibilité pour une partie d'engager une procédure d'exécution forcée si l'autre partie est défaillante .Cette date butoir n'empêche nullement le notaire de fixer la signature à une date antérieure.
Ceci dit , il ne faut pas oublier qu'en fin d'année les études sont surchargées - et le mot est faible- ce qui ne permet pas de modifier le planning des signatures au gré de la volonté du client.
Vous aviez accepté la date du 10 décembre ; on vous propose le 12.Le notaire ainsi que son personnel ont bien le droit de prendre aussi des congés après la surcharge de fin d'année.
"mon organisation pour le reloger......": qu'entendez-vous par-là?
Une date butoir, si elle n'est pas extinctive , n'a pour effet que d'ouvrir la possibilité pour une partie d'engager une procédure d'exécution forcée si l'autre partie est défaillante .Cette date butoir n'empêche nullement le notaire de fixer la signature à une date antérieure.
Ceci dit , il ne faut pas oublier qu'en fin d'année les études sont surchargées - et le mot est faible- ce qui ne permet pas de modifier le planning des signatures au gré de la volonté du client.
Vous aviez accepté la date du 10 décembre ; on vous propose le 12.Le notaire ainsi que son personnel ont bien le droit de prendre aussi des congés après la surcharge de fin d'année.
"mon organisation pour le reloger......": qu'entendez-vous par-là?
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