Notaire ne respecte pas la date butoire de signature définitIve
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente et la date butoire de signature stipulé sur le compromis est le 5 janvier 2016. J'ai accepté par téléphone de signer le 10 décembre 2015. Entre temps mon organisation pour me reloger me repousse au 4 janvier 2015.
L'acheteur est très mécontent car il a débloquer des fonds d'une assurance vie et je me sens menacée.
J'ai téléphoné à mon notaire pour signer le 5 janvier 2015. Réponse : le notaire est en congé et la signature ne pourra se faire que le 12 décembre.
Vais je payer des pénalités ? alors que moi je suis là le 5 ?
Merci de votre conseil
Cordialement
L'acheteur est très mécontent car il a débloquer des fonds d'une assurance vie et je me sens menacée.
J'ai téléphoné à mon notaire pour signer le 5 janvier 2015. Réponse : le notaire est en congé et la signature ne pourra se faire que le 12 décembre.
Vais je payer des pénalités ? alors que moi je suis là le 5 ?
Merci de votre conseil
Cordialement
A voir également:
- Non respect date de signature chez notaire par l'acheteur
- Le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente - Forum acheter une maison
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Procuration notaire prix - Guide
- Signature precedee ✓ - Forum contrat de travail
1 réponse
Bonjour. je ne comprends pas votre problème et en tout cas à priori je pense que vous inversez les responsabilités.
Une date butoir, si elle n'est pas extinctive , n'a pour effet que d'ouvrir la possibilité pour une partie d'engager une procédure d'exécution forcée si l'autre partie est défaillante .Cette date butoir n'empêche nullement le notaire de fixer la signature à une date antérieure.
Ceci dit , il ne faut pas oublier qu'en fin d'année les études sont surchargées - et le mot est faible- ce qui ne permet pas de modifier le planning des signatures au gré de la volonté du client.
Vous aviez accepté la date du 10 décembre ; on vous propose le 12.Le notaire ainsi que son personnel ont bien le droit de prendre aussi des congés après la surcharge de fin d'année.
"mon organisation pour le reloger......": qu'entendez-vous par-là?
Une date butoir, si elle n'est pas extinctive , n'a pour effet que d'ouvrir la possibilité pour une partie d'engager une procédure d'exécution forcée si l'autre partie est défaillante .Cette date butoir n'empêche nullement le notaire de fixer la signature à une date antérieure.
Ceci dit , il ne faut pas oublier qu'en fin d'année les études sont surchargées - et le mot est faible- ce qui ne permet pas de modifier le planning des signatures au gré de la volonté du client.
Vous aviez accepté la date du 10 décembre ; on vous propose le 12.Le notaire ainsi que son personnel ont bien le droit de prendre aussi des congés après la surcharge de fin d'année.
"mon organisation pour le reloger......": qu'entendez-vous par-là?
La législation juridique et financière évolue en permanence...