Report signature faute notaire
bismalo
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 août 2011 à 12:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 août 2011 à 12:48
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barn00
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19 oct. 2010 à 21:55
19 oct. 2010 à 21:55
Bonjour,
Dans le compromis de vente il doit être précisé une date buttoire à laquelle l'une des deux parties pourra obliger l'autre de signer mais sous réserve que le notaire ait en sa possession toutes les pièces nécessaires à la vente. Donc à mon avis vous ne pouvez pas prétendre à grand chose...surtout si vous êtes dans l'attente d'un document délivré par l'administration !
Dans le compromis de vente il doit être précisé une date buttoire à laquelle l'une des deux parties pourra obliger l'autre de signer mais sous réserve que le notaire ait en sa possession toutes les pièces nécessaires à la vente. Donc à mon avis vous ne pouvez pas prétendre à grand chose...surtout si vous êtes dans l'attente d'un document délivré par l'administration !