Report signature faute notaire

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7 décembre 2021
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Bonjour,

Voila on devait passer chez le notaire demain à 10h pour signer l'acte authentique de ventre pour un terrain à batir.
Le Clerc de notaire nous a appelé ce soir à 18h30 pour nous informer que la signature était reportée car il manquait l'attestation de fin de travaux pour le lotissement délivrée par la mairie... ce document aurait du être demandé par le lotisseur (qui est le vendeur des terrains)

Le Clerc ne s'est aperçu que ce soir que ce doc manquait (bravo le professionalisme) et donc vu qu'elle est absente la semaine prochaine, la signature devrait être reportée courant semaine du 8 novembre...

Sur le compromis de vente, la date limite de signature est fixée au 11 novembre (jour férié donc peu probable) si jamais cette date est dépassée, avons nous un recours pour demander des pénalités de retard ??? Nous avons tous les documents nous concernant (permis de construire et accord des prêts) depuis le 20 juillet et le notaire fait trainer en longueur notre dossier donc ce report de dernière minute commence réellement à nous saouler.

Voila merci pour vos réponses.

cordialement

2 réponses

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Bonjour,
Dans le compromis de vente il doit être précisé une date buttoire à laquelle l'une des deux parties pourra obliger l'autre de signer mais sous réserve que le notaire ait en sa possession toutes les pièces nécessaires à la vente. Donc à mon avis vous ne pouvez pas prétendre à grand chose...surtout si vous êtes dans l'attente d'un document délivré par l'administration !
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Bonjour

Pour autant que je sache vous n'êtes pas encore à la date butoir

Et même si vous signez le 12 novembre, il n'y a quand même pas de quoi faire un fromage !

et le notaire fait trainer en longueur notre dossier donc ce report de dernière minute commence réellement à nous saouler.

c'est facile à écrire, il vaut mieux développer pour justifier ....

avons nous un recours pour demander des pénalités de retard ???

Bien sûr, mais vous obtiendrez très très peu avec beaucoup beaucoup de frais
nous ne sommes pas encore aux USA heureusement ....
C'est ce que nous avons fait. Celui-ci est d'accord pour nous remettre les clés et nous laisser la possibilité de faire tout ce qui est du revêtement (peinture...) + entreposer le mobilier. Mais, nous hésitons, car, l'acte de vente n'est pas signé, s'il fallait qu'il y ait un souci au niveau de la vente nous n'avons pas envie de tout redéménager. De plus, est-ce légal de faire ce genre de chose avec le vendeur ? Ceci ne va-t-il pas nous "retomber" dessus ?
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Celui-ci est d'accord pour nous remettre les clés

le notaire ou le conciliateur ??

je serai vous, si tout est prêt, j'accepterai, c'est de la responsabilité du notaire vis à vis de son vendeur après tout

mais n'entamez pas les travaux, patientez
ok merci beaucoup.
C'est le vendeur qui est d'accord pour nous remettre les clés. Nous l'avons vu hier pour une dernière visite du logement (car il a été entierement rénové). Et celui-ci pensait également nous retrouver chez le notaire ce matin pour la signature de l'acte de vente. Il n'était pas non plus au courant que le notaire allait reporter la signature.
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