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Report signature faute notaire

bismalo Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2010 - 19 oct. 2010 à 21:28
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 5 août 2011 à 12:48

Bonjour,

Voila on devait passer chez le notaire demain à 10h pour signer l'acte authentique de ventre pour un terrain à batir.
Le Clerc de notaire nous a appelé ce soir à 18h30 pour nous informer que la signature était reportée car il manquait l'attestation de fin de travaux pour le lotissement délivrée par la mairie... ce document aurait du être demandé par le lotisseur (qui est le vendeur des terrains)

Le Clerc ne s'est aperçu que ce soir que ce doc manquait (bravo le professionalisme) et donc vu qu'elle est absente la semaine prochaine, la signature devrait être reportée courant semaine du 8 novembre...

Sur le compromis de vente, la date limite de signature est fixée au 11 novembre (jour férié donc peu probable) si jamais cette date est dépassée, avons nous un recours pour demander des pénalités de retard ??? Nous avons tous les documents nous concernant (permis de construire et accord des prêts) depuis le 20 juillet et le notaire fait trainer en longueur notre dossier donc ce report de dernière minute commence réellement à nous saouler.

Voila merci pour vos réponses.

cordialement

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2 réponses

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barn00 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 17 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2010 9
19 oct. 2010 à 21:55

Bonjour,
Dans le compromis de vente il doit être précisé une date buttoire à laquelle l'une des deux parties pourra obliger l'autre de signer mais sous réserve que le notaire ait en sa possession toutes les pièces nécessaires à la vente. Donc à mon avis vous ne pouvez pas prétendre à grand chose...surtout si vous êtes dans l'attente d'un document délivré par l'administration !

Réponse 2 / 2

kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
19 oct. 2010 à 22:02

Bonjour

Pour autant que je sache vous n'êtes pas encore à la date butoir

Et même si vous signez le 12 novembre, il n'y a quand même pas de quoi faire un fromage !

et le notaire fait trainer en longueur notre dossier donc ce report de dernière minute commence réellement à nous saouler.

c'est facile à écrire, il vaut mieux développer pour justifier ....

avons nous un recours pour demander des pénalités de retard ???

Bien sûr, mais vous obtiendrez très très peu avec beaucoup beaucoup de frais
nous ne sommes pas encore aux USA heureusement ....

bismalo Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2010
19 oct. 2010 à 22:15

Certes, il n'y a pas de quoi faire un fromage comme vous le dites si bien. Toutefois nous sommes dans l'attente que le Notaire fasse le travail pour lequel il est rémunéré depuis fin juillet (date à laquelle nous lui avons indiqué que nous étions prêts pour la signature).... alors j'estime vu ce qu'il va percevoir que la moindre des choses est de vérifier que tous les documents soient en sa possession, que si ce n'est pas le cas qu'il fasse le nécessaire pour les avoir, et au pire des cas qu'il nous avertisse pas la veille du rdv à 18h30 pour reporter la signature...
Nous avons poser un jour de congés pour pouvoir nous rendre au rdv, et la moindre des politesses est d'être un petit plus professionnel.

Alors ok je chipote surement pour pas grand chose, mais si l'acheteur n'est pas en mesure de signer à la date indiquée, il est considéré responsable.... alors je trouve ça un peu facile quand c'est l'inverse qui se produit de dire "y a pas mort d'hommes"

kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
19 oct. 2010 à 22:25

le notaire touche 2% dans sa poche, je suis d'accord avec vous ,son clerc fait mal son boulot et il est un peu léger .
Le vendeur doit avoir la même réaction, il attend aussi ses sous
Contre un notaire, aucune chance d'avoir le moindre centime, votre seul recours sera de la "cartonner" lors de la signature, en mesurant vos propos car ils sont assermentés, mais défoulez vous sur lui ... ;=))))

Si effectivement la faute est due au lotisseur ( mais vous n'aurez la vraie réponse que le jour de signature, car ce n'est jamais de la faute du notaire ) et que vous signez très tardivement ( dans un mois , vous pourrez peut être intenter qq chose )
renseignez vous à la mairie pour voir déjà si le lotisseur a bien fait la demande

Zazou
Modifié par Zazou le 5/08/2011 à 11:32

Bonjour, nous sommes un peu dans le même cas de figure aujourd'hui... Nous avons été convoqués pas le notaire il y a 2 semaines pour signer l'acquisition d'un appartement ce matin à 11h. Tout était en règle de notre coté (nous avions fournis tous les documents nécessaires). Hier soir (18h) le clerc de notaire nous informe qu'il leur manque un document (d'un autre organisme) et que de ce fait nous ne pourrions pas signer ce matin. De plus, le notaire est en congés à partir de ce soir. Il ne revient qu'en septembre. Nous nous trouvons dans une situation quelque peu délicate puisque notre préavis arrive à terme, les locations de véhicules pour le déménagement sont faites, nous avons pris des congés pour le déménagement qui ne pourra donc se faire de suite... Peut-on bénéficier d'une réduction des frais de notaire ou autres suite à ce retard ? (Nous avons 22 et 25 ans c'est notre premiere acquisition, nous connaissons peu de choses au niveau des lois, cette situation nous désole un peu...).
Merci.

titeuf
5 août 2011 à 11:36

voyez avec le vendeur la possibilité d'emménager avant la signature définitive.

kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
5 août 2011 à 11:37

en cas de vacance, le notaire doit obligatoirement avoir un remplaçant pour suivre ses affaires,( nom disponible à la Chambre des Notaires) il ne peut pas arguer de ses vacances pour repousser les dossiers

Contactez la Chambre des Notaires, et demandez un rdv avec le conciliateur

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