Report signature faute notaire

bismalo Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2010 - 19 oct. 2010 à 21:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 août 2011 à 12:48
Bonjour,

Voila on devait passer chez le notaire demain à 10h pour signer l'acte authentique de ventre pour un terrain à batir.
Le Clerc de notaire nous a appelé ce soir à 18h30 pour nous informer que la signature était reportée car il manquait l'attestation de fin de travaux pour le lotissement délivrée par la mairie... ce document aurait du être demandé par le lotisseur (qui est le vendeur des terrains)

Le Clerc ne s'est aperçu que ce soir que ce doc manquait (bravo le professionalisme) et donc vu qu'elle est absente la semaine prochaine, la signature devrait être reportée courant semaine du 8 novembre...

Sur le compromis de vente, la date limite de signature est fixée au 11 novembre (jour férié donc peu probable) si jamais cette date est dépassée, avons nous un recours pour demander des pénalités de retard ??? Nous avons tous les documents nous concernant (permis de construire et accord des prêts) depuis le 20 juillet et le notaire fait trainer en longueur notre dossier donc ce report de dernière minute commence réellement à nous saouler.

Voila merci pour vos réponses.

cordialement
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2 réponses

barn00 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 17 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2010 9
19 oct. 2010 à 21:55
Bonjour,
Dans le compromis de vente il doit être précisé une date buttoire à laquelle l'une des deux parties pourra obliger l'autre de signer mais sous réserve que le notaire ait en sa possession toutes les pièces nécessaires à la vente. Donc à mon avis vous ne pouvez pas prétendre à grand chose...surtout si vous êtes dans l'attente d'un document délivré par l'administration !
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