Date de signature d'un acte de vente dépassée

Résolu
ronanmoule Messages postés 11 Date d'inscription samedi 3 juin 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2015 - 30 juin 2008 à 19:48
fadounette5 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2019 - 22 juin 2018 à 16:19
Bonjour,

Je suis amené à me tourner vers vous car je n'ai malheureusement pas de solution simple à mon problème. Je vais essayer d'être clair dans mon énoncé.

Tout d'abord, j'ai signé chez un notaire un compromis de vente pour l'achat d'une maison au moi d'avril. La date de signature de l'acte de vente a bien été définie dans le sous-seing et est fixée au 21 juillet 2008, après accord des deux parties, à savoir moi et les propriétaires de la maison que je cherche à acquérir.

Par la suite, voilà deux jours de cela, je reçois un appel du notaire qui m'annonce que la maison que je vais acheter est sur une parcelle mi-urbanisée, mi-agricole. Jusque-là pas de problème, seulement il m'annonce aussi que, du fait de la zone agricole, il a l'obligation de faire une déclaration auprès de la SAFER, un organisme qui possède un droit de préemption sur la partie agricole de mon terrain, et que la SAFER a deux mois de délais pour répondre (ce qui nous amène au 22 aout !!! pour la signature de l'acte de vente) sauf si je verse 115 € pour faire une demande de traitement anticipé de mon dossier auprès de la SAFER.

Ma question est donc la suivante :
Le notaire étant la personne qui a fixé la date de la signature de l'acte de vente, avec accord des différents partis. Suis-je en mesure de lui demander de payer ces 115 €, car finalement il n'avait pas à fixer la date du 21 juillet s'il savait que les délais de réponse des différents organismes étaient si long ?
Ai-je du coup un moyen de faire pression sur lui afin que la signature puisse se faire la semaine du 21 juillet ? (car j'ai déjà rendu mon préavis de départ de mon ancien logement et je me retrouve à la rue au 1er aout, par sa faute)


Vous remerciant par avance de toute l'attention que vous porterez à mon problème,

Cordialement,

Ronanmoule

18 réponses

Bonjour,
peux tu me donner les coordonnées du courtier
Merci
zrom
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En effet, vu que le notaire ne se démener pas trop pour obtenir les papiers nous nous sommes pris en main et j'ai donc contacté la SAFER afin de savoir exactement si en payant 115 € nous pourrions espérer avoir notre document signé dans les temps. La dame de la SAFER m'a indiqué que si nous payions la somme le dossier serait transmis dans les temps.

Nous avons donc décidé de payer cette somme mais ce qui ne m'a pas empêché de continuer à rappeler la SAFER régulièrement pour connaître l'état d'avancement de mon dossier et deux jour avant la date de signature le dossier était signé chez le notaire : pour nous ça a donc bien marché !

Cependant, un petit conseil : une fois que vous avez payé les 115 € continuer à appeler la SAFER afin qu'ils comprennent bien que vous êtes dans l'embarras...

Autre chose, j'ai tenté en vain de négocier avec le notaire pour que les frais supplémentaires soient à sa charge mais rien n'y a fait et les 115 € ont bien dûs être payé par nous. Donc bon courage si vous vouliez demander la même chose.
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