Compromis achat appartement pour un enfant mineur.

equinoxenav -  
Bonjour,

Je souhaite savoir qui doit signer un compromis pour achat appartement pour un enfant mineur.
Un seul parent ou les deux !

Cordiales salutations.

1 réponse

  1.  Micha1.
    Bonjour,

    Les parents ayant l'autorité parentale de cet enfant.

    Bien cordialement
    0

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