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Compromis achat appartement pour un enfant mineur.

equinoxenav Messages postés 571 Statut Membre -  
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaite savoir qui doit signer un compromis pour achat appartement pour un enfant mineur.
Un seul parent ou les deux !

Cordiales salutations.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 272
 
Bonjour,

Les parents ayant l'autorité parentale de cet enfant.

Bien cordialement
0

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