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Compromis achat appartement pour un enfant mineur.

equinoxenav Messages postés 510 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 26 nov. 2015 à 11:56
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 26 nov. 2015 à 12:13
Bonjour,

Je souhaite savoir qui doit signer un compromis pour achat appartement pour un enfant mineur.
Un seul parent ou les deux !

Cordiales salutations.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
Modifié par Micha1. le 26/11/2015 à 12:14
Bonjour,

Les parents ayant l'autorité parentale de cet enfant.

Bien cordialement
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