Compromis achat appartement pour un enfant mineur.

equinoxenav Messages postés 571 Statut Membre -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite savoir qui doit signer un compromis pour achat appartement pour un enfant mineur.
Un seul parent ou les deux !

Cordiales salutations.

1 réponse

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
     
    Bonjour,

    Les parents ayant l'autorité parentale de cet enfant.

    Bien cordialement
    0

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