achat d'un terrain Résolu

Question

Bonjour, 
je dois acheter un terrain, lors du compromis de vente aucune somme ne sera versée et à la signature de l'acte il sera spécifié que la somme a déjà été réglée.
Ma question est: est ce que c'est légal?
Merci d'avance

ginto5 · Answer

Bonjour,

Et par quel moyen (chèque, virement, espèces,....) régler vous cet achat ?

colibridu13 · Answer

En fait j'avais prêté de l'argent à cette personne et nous avons trouver ce moyen de remboursement.

ginto5 · Answer

A partir du moment ou le montant payé correspond au prix du marché, que la transaction est faite par un notaire et que vous payez les taxes , rien d'illégal.

Gasc · Answer

Bonjour. Oui, c'est parfaitement légal. Mais l'acte de cession de propriété devra mentionner qu'il s'agit d'un remboursement de prêt par compensation et indiquer les preuves de ce prêt.
Vous n'avez pas besoin de faire un compromis puisqu'il n'y a pas d'emprunt.
La rédaction directe de l'acte authentique  vous offre un délai de réflexion de dix jours. Consultez votre notaire à ce effet.

Achat d'un terrain

4 réponses

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