Achat d'un terrain
Résolu
colibridu13
Messages postés
41
Statut
Membre
-
colibridu13 Messages postés 41 Statut Membre -
colibridu13 Messages postés 41 Statut Membre -
Bonjour,
je dois acheter un terrain, lors du compromis de vente aucune somme ne sera versée et à la signature de l'acte il sera spécifié que la somme a déjà été réglée.
Ma question est: est ce que c'est légal?
Merci d'avance
je dois acheter un terrain, lors du compromis de vente aucune somme ne sera versée et à la signature de l'acte il sera spécifié que la somme a déjà été réglée.
Ma question est: est ce que c'est légal?
Merci d'avance
A voir également:
- Achat d'un terrain
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Frais de notaire achat terrain agricole - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
4 réponses
A partir du moment ou le montant payé correspond au prix du marché, que la transaction est faite par un notaire et que vous payez les taxes , rien d'illégal.
Bonjour. Oui, c'est parfaitement légal. Mais l'acte de cession de propriété devra mentionner qu'il s'agit d'un remboursement de prêt par compensation et indiquer les preuves de ce prêt.
Vous n'avez pas besoin de faire un compromis puisqu'il n'y a pas d'emprunt.
La rédaction directe de l'acte authentique vous offre un délai de réflexion de dix jours. Consultez votre notaire à ce effet.
Vous n'avez pas besoin de faire un compromis puisqu'il n'y a pas d'emprunt.
La rédaction directe de l'acte authentique vous offre un délai de réflexion de dix jours. Consultez votre notaire à ce effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...