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Achat d'un terrain

Résolu
colibridu13 Messages postés 41 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 26 nov. 2015 à 09:56
colibridu13 Messages postés 41 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 26 nov. 2015 à 13:02
Bonjour,
je dois acheter un terrain, lors du compromis de vente aucune somme ne sera versée et à la signature de l'acte il sera spécifié que la somme a déjà été réglée.
Ma question est: est ce que c'est légal?
Merci d'avance

4 réponses

Réponse 1 / 4
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
26 nov. 2015 à 10:28
Bonjour,

Et par quel moyen (chèque, virement, espèces,....) régler vous cet achat ?
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Réponse 2 / 4
colibridu13 Messages postés 41 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016
26 nov. 2015 à 10:40
En fait j'avais prêté de l'argent à cette personne et nous avons trouver ce moyen de remboursement.
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Réponse 3 / 4
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
26 nov. 2015 à 11:37
A partir du moment ou le montant payé correspond au prix du marché, que la transaction est faite par un notaire et que vous payez les taxes , rien d'illégal.
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colibridu13 Messages postés 41 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016
26 nov. 2015 à 13:02
Merci à vous pour vos précieux renseignements.
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Réponse 4 / 4
Gasc
26 nov. 2015 à 11:37
Bonjour. Oui, c'est parfaitement légal. Mais l'acte de cession de propriété devra mentionner qu'il s'agit d'un remboursement de prêt par compensation et indiquer les preuves de ce prêt.
Vous n'avez pas besoin de faire un compromis puisqu'il n'y a pas d'emprunt.
La rédaction directe de l'acte authentique vous offre un délai de réflexion de dix jours. Consultez votre notaire à ce effet.
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colibridu13 Messages postés 41 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016
26 nov. 2015 à 11:55
Merci beaucoup à vous.
Je vais suivre vos conseils.
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