demande d agrement service a la personne

Question

bonjour je suis en création de sas  en transport de personne âgées et accompagnement aux courses et voir même aux petites ballades .De ce faite il me faudrait l agrément aux service a la personne et j ai un mal fou avec ce dossier   d agrément j aimerais votre aide pour me faire passer des documents en exemples afin d'avoir quelques idées afin de constituer un support pour mon dossier.
cordialement

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,

Ce type de dossier est assez facile à monter à condition de connaître les lois qui régissent la profession. Est-ce votre cas ? Si non, il faut au moins acheter un bouquin sur le sujet ou aller suivre un cours. Savoir faire le ménage ou savoir conduire une voiture ne suffit pas. Il faut les compétences de chef d'entreprise.

Vous dites "en transport de personnes âgées et accompagnement aux courses.....". 

Attention vous n'avez le droit de faire du transport que dans le cas où vous offrez d'autres services à la personne (aide à domicile de personnes agées ou handicapées,...). C'est la notion d'offre globale SAP.

Si vous ne faites que du transport, l'agrément services à la personne ne vous y autorise pas. En cas d'accident avec blessure ou pire, ce sera de très gros ennuis pour vous. Vous serez aussi très rapidement dénoncé par des taxis à la police des taxis.

Donc soit vous avez une offre globale (aide ménagère + transport par exemple) et vous demandez l'agrément SAP. Pour cela il faut connaître les règles qui régissent le métier.

Soit vous faites du transport uniquement, dans ce cas il faut ouvrir une entreprise de transport. Là aussi il faudra connaître les règles du jeu. Les formalités de création sont plus simples pour ce type d'entreprise parce que l'on vous demandera un diplôme (capacité) qui prouve que vous connaissez les lois.

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