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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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24 nov. 2015 à 00:02
24 nov. 2015 à 00:02
Bonjour,
la vente est obligatoire des lorsqu'aucun remboursement n'est envisageable même avec un réaménagement des dettes.
en l'occurrence même en remboursant 1000€/mois vous en avez pour plus de 10 ans.
vous pouvez contestez mais vu le montant des dettes peu de chance qu'on vous accorde un plan de surendettement en gardant la maison.
et dans ce cas sans plan de surendettement votre maison sera saisie par les créanciers.
la banque de france ne vend pas votre maison, elle vous laisse la possibilité de la vendre de vous meme pendant 2 ans à un prix correct.
si vous ne le faites pas, vous risquez une saisie, une vente aux enchères ou les maisons sont souvent vendue a un prix inférieur a leur valeur.
en clair :
- si vous acceptez le plan vous avez 2 ans pour vendre votre maison
au bout des deux ans, il faut soit l'avoir vendue, soit montrez que vous avez fait toutes les démarches nécessaire et que faute d'acheteur vous n'avez pas réussi a vendre (dans ce cas si la commission pense que vous etes de bonne foi, peut vous redonner un délai pour vendre)
si vous n'avez pas vendu ni fait les démarches nécessaire, le plan s'arrête et les créanciers peuvent reprendre les procédures, dont la saisie.
- si vous n'acceptez pas le plan, bah vous n'avez aucune protection et les créanciers reprennent les procédures
vous pouvez toujours accepter attendre 1 an et si vous avez retrouver une situation proposer une nouvelle solution a la commission
la vente est obligatoire des lorsqu'aucun remboursement n'est envisageable même avec un réaménagement des dettes.
en l'occurrence même en remboursant 1000€/mois vous en avez pour plus de 10 ans.
vous pouvez contestez mais vu le montant des dettes peu de chance qu'on vous accorde un plan de surendettement en gardant la maison.
et dans ce cas sans plan de surendettement votre maison sera saisie par les créanciers.
la banque de france ne vend pas votre maison, elle vous laisse la possibilité de la vendre de vous meme pendant 2 ans à un prix correct.
si vous ne le faites pas, vous risquez une saisie, une vente aux enchères ou les maisons sont souvent vendue a un prix inférieur a leur valeur.
en clair :
- si vous acceptez le plan vous avez 2 ans pour vendre votre maison
au bout des deux ans, il faut soit l'avoir vendue, soit montrez que vous avez fait toutes les démarches nécessaire et que faute d'acheteur vous n'avez pas réussi a vendre (dans ce cas si la commission pense que vous etes de bonne foi, peut vous redonner un délai pour vendre)
si vous n'avez pas vendu ni fait les démarches nécessaire, le plan s'arrête et les créanciers peuvent reprendre les procédures, dont la saisie.
- si vous n'acceptez pas le plan, bah vous n'avez aucune protection et les créanciers reprennent les procédures
vous pouvez toujours accepter attendre 1 an et si vous avez retrouver une situation proposer une nouvelle solution a la commission
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2015 à 11:46
J ai bien compris que dans mon interet je dois accepter leur decision, ce que je voudrai c est etre sur que si dans 1 an la situation evolue significativement la banque de france puisse accepter une nouvelle demande de reamenagement de credit tout en gardant mon bien immobilier, a moins qu ils n ai un interet quelconque a refuser ma demande, a partir du moment ou j ai signe et je me suis engage a vendre mon bien ils me tiennent et je n ai plus aucun recours pour sauver mon bien, selon les situations qu est ce qu ils ont a gagner???Si la situation evolue, combien de chance ai je de sauver mon bien???
Et une derniere question, qui decide du prix de vente de l appartement???
Merci d avance...
Frederic
24 nov. 2015 à 12:57
"vous pouvez toujours accepter attendre 1 an et si vous avez retrouver une situation proposer une nouvelle solution a la commission"
un plan est toujours renegociable quand la situation évolue en bien ou en mal.
impossible de dire si la commission acceptera ou non,
mais en théorie la commission fait si possible le nécessaire pour que le bien immobilier soit conservé, mais en cas de plan d'apurement au dela de 10 ans c'est je pense très peu probable, en plus les créanciers contesteraient.
si vous vendez vous même c'est vous qui fixez le prix de vente. Bien entendu si vous fixez un prix très supérieur au marché, la commission considérera que c'est une manoeuvre de mauvaise foi pour ne pas vendre.
si il y a une saisie immobilière avec vente aux enchères, la mise a prix est fixée par le tribunal sur proposition de l'avocat du créancier, et ensuite bah c'est des enchères, donc en fonction des enchérisseurs.