Obligation vendre bien immobilier, quel recours ???
frederic - - Dernière réponse : lucie - 11 févr. 2019 à 23:29
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Bonjour,
la vente est obligatoire des lorsqu'aucun remboursement n'est envisageable même avec un réaménagement des dettes.
en l'occurrence même en remboursant 1000€/mois vous en avez pour plus de 10 ans.
vous pouvez contestez mais vu le montant des dettes peu de chance qu'on vous accorde un plan de surendettement en gardant la maison.
et dans ce cas sans plan de surendettement votre maison sera saisie par les créanciers.
la banque de france ne vend pas votre maison, elle vous laisse la possibilité de la vendre de vous meme pendant 2 ans à un prix correct.
si vous ne le faites pas, vous risquez une saisie, une vente aux enchères ou les maisons sont souvent vendue a un prix inférieur a leur valeur.
en clair :
- si vous acceptez le plan vous avez 2 ans pour vendre votre maison
au bout des deux ans, il faut soit l'avoir vendue, soit montrez que vous avez fait toutes les démarches nécessaire et que faute d'acheteur vous n'avez pas réussi a vendre (dans ce cas si la commission pense que vous etes de bonne foi, peut vous redonner un délai pour vendre)
si vous n'avez pas vendu ni fait les démarches nécessaire, le plan s'arrête et les créanciers peuvent reprendre les procédures, dont la saisie.
- si vous n'acceptez pas le plan, bah vous n'avez aucune protection et les créanciers reprennent les procédures
vous pouvez toujours accepter attendre 1 an et si vous avez retrouver une situation proposer une nouvelle solution a la commission
la vente est obligatoire des lorsqu'aucun remboursement n'est envisageable même avec un réaménagement des dettes.
en l'occurrence même en remboursant 1000€/mois vous en avez pour plus de 10 ans.
vous pouvez contestez mais vu le montant des dettes peu de chance qu'on vous accorde un plan de surendettement en gardant la maison.
et dans ce cas sans plan de surendettement votre maison sera saisie par les créanciers.
la banque de france ne vend pas votre maison, elle vous laisse la possibilité de la vendre de vous meme pendant 2 ans à un prix correct.
si vous ne le faites pas, vous risquez une saisie, une vente aux enchères ou les maisons sont souvent vendue a un prix inférieur a leur valeur.
en clair :
- si vous acceptez le plan vous avez 2 ans pour vendre votre maison
au bout des deux ans, il faut soit l'avoir vendue, soit montrez que vous avez fait toutes les démarches nécessaire et que faute d'acheteur vous n'avez pas réussi a vendre (dans ce cas si la commission pense que vous etes de bonne foi, peut vous redonner un délai pour vendre)
si vous n'avez pas vendu ni fait les démarches nécessaire, le plan s'arrête et les créanciers peuvent reprendre les procédures, dont la saisie.
- si vous n'acceptez pas le plan, bah vous n'avez aucune protection et les créanciers reprennent les procédures
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- samedi 17 février 2018
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- 17 février 2018
Je veux donner mon témoignage, je viens de recevoir ce matin les recommandations de la BDF et c'est un pur soulagement. Ma maison a une valeur de 370 000€ j'ai 45 000€ de dettes immo, 13 000€ de dettes fiscales et environ 20 000€ de dettes crédits consommation
Ma capacité de remboursement a été évaluée à 480€ mensuel . Tout a été réaménagé et sur 15 ans...dettes fiscales prioritaires. Je me bats depuis des années pour garder mon bien, les banques sont de vrais vautours mais bon mon taux appliqué par la BDF est < à 1% , je suis trop contente, soulagée, ne perdez pas espoir si vous avez un bien, la preuve en est que vous n'aurez pas à vendre votre bien dans tous les cas, parfois oui c'est mieux pour repartir de bon pied mais nous sommes à la retraite et notre maison regorge de souvenirs heureux et malheureux. Bon courage
Ma capacité de remboursement a été évaluée à 480€ mensuel . Tout a été réaménagé et sur 15 ans...dettes fiscales prioritaires. Je me bats depuis des années pour garder mon bien, les banques sont de vrais vautours mais bon mon taux appliqué par la BDF est < à 1% , je suis trop contente, soulagée, ne perdez pas espoir si vous avez un bien, la preuve en est que vous n'aurez pas à vendre votre bien dans tous les cas, parfois oui c'est mieux pour repartir de bon pied mais nous sommes à la retraite et notre maison regorge de souvenirs heureux et malheureux. Bon courage
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- dimanche 25 février 2018
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- 9 octobre 2018
Bonsoir Nutting.
Votre témoignage m'a redonné un peu d'espoir, car je suis un peu dans votre cas. J'ai déposé un dossier de surendettement à la BDF, il a été jugé recevable, le hic, c'est que la seule solution proposée a été de vendre ma maison. Elle a été estimée à 136 000 euros et mes dettes se montent à moins de 20 000 euros. Proposer la vente d'une maison estimée à 136 000 euros pour régler moins de 20 000 euros, je trouve cela tout de même exagéré ! D'autant plus que j'ai fait une demande d'ASPA dont le montant sera au moins de 300 euros, ce qui me permettrait de rembourser mes dettes sans vendre ma maison sur une période de 7 à 8 ans maximum. Tout comme vous, je tiens beaucoup à ma maison que j'ai pu acheter il n'y a même pas deux ans au bout d'années de travail et de privations, avec, entretemps, le décès prématuré brutal de mon mari, et trouver une location n'est pas LA solution idéale vu le prix des loyers, ce qui augmenterait mon endettement encore plus et le parc HLM est saturé, avec des priorités que je comprends très bien. J'ai parcouru des blogs d'avocats et presque tous disent la même chose, c'est que la BDF n'est pas infaillible dans ses recommandations et je suis bien d'accord ! On est pénalisé parce qu'on est propriétaire d'un bien acheté après des années d'économies et de privations afin de vivre une retraite paisible et on veut vous le faire vendre alors qu'il existe d'autres solutions. J'ai fait une demande d'ASPA et la somme qui va m'être versée me permettrait à elle seule de payer mes dettes sur une période de 7 à 8 ans maximum, SANS PROBLEME. J'ai signalé ce fait à la BDF, mais aucune réponse, le silence radio complet, ce que je trouve aberrant, on nous répète tout le temps que la BDF vous aide, mais personnellement, je trouve leur "aide" un peu amère ! J'ai donc fait une contestation auprès de la commission ET un recours auprès du JEX du TGI de ma région, j'attends sa réponse et j'espère que j'aurais une issue aussi heureuse que la vôtre. Je vous souhaite une longue vie paisible dans votre maison et merci d'avoir eu la patience de lire mon témoignage jusqu'au bout.
Votre témoignage m'a redonné un peu d'espoir, car je suis un peu dans votre cas. J'ai déposé un dossier de surendettement à la BDF, il a été jugé recevable, le hic, c'est que la seule solution proposée a été de vendre ma maison. Elle a été estimée à 136 000 euros et mes dettes se montent à moins de 20 000 euros. Proposer la vente d'une maison estimée à 136 000 euros pour régler moins de 20 000 euros, je trouve cela tout de même exagéré ! D'autant plus que j'ai fait une demande d'ASPA dont le montant sera au moins de 300 euros, ce qui me permettrait de rembourser mes dettes sans vendre ma maison sur une période de 7 à 8 ans maximum. Tout comme vous, je tiens beaucoup à ma maison que j'ai pu acheter il n'y a même pas deux ans au bout d'années de travail et de privations, avec, entretemps, le décès prématuré brutal de mon mari, et trouver une location n'est pas LA solution idéale vu le prix des loyers, ce qui augmenterait mon endettement encore plus et le parc HLM est saturé, avec des priorités que je comprends très bien. J'ai parcouru des blogs d'avocats et presque tous disent la même chose, c'est que la BDF n'est pas infaillible dans ses recommandations et je suis bien d'accord ! On est pénalisé parce qu'on est propriétaire d'un bien acheté après des années d'économies et de privations afin de vivre une retraite paisible et on veut vous le faire vendre alors qu'il existe d'autres solutions. J'ai fait une demande d'ASPA et la somme qui va m'être versée me permettrait à elle seule de payer mes dettes sur une période de 7 à 8 ans maximum, SANS PROBLEME. J'ai signalé ce fait à la BDF, mais aucune réponse, le silence radio complet, ce que je trouve aberrant, on nous répète tout le temps que la BDF vous aide, mais personnellement, je trouve leur "aide" un peu amère ! J'ai donc fait une contestation auprès de la commission ET un recours auprès du JEX du TGI de ma région, j'attends sa réponse et j'espère que j'aurais une issue aussi heureuse que la vôtre. Je vous souhaite une longue vie paisible dans votre maison et merci d'avoir eu la patience de lire mon témoignage jusqu'au bout.
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
à 6 244,96 par an pour une personne seule,
à 8 176,73 par an pour un couple de bénéficiaires.
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
à 6 244,96 par an pour une personne seule,
à 8 176,73 par an pour un couple de bénéficiaires.
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.
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J ai bien compris que dans mon interet je dois accepter leur decision, ce que je voudrai c est etre sur que si dans 1 an la situation evolue significativement la banque de france puisse accepter une nouvelle demande de reamenagement de credit tout en gardant mon bien immobilier, a moins qu ils n ai un interet quelconque a refuser ma demande, a partir du moment ou j ai signe et je me suis engage a vendre mon bien ils me tiennent et je n ai plus aucun recours pour sauver mon bien, selon les situations qu est ce qu ils ont a gagner???Si la situation evolue, combien de chance ai je de sauver mon bien???
Et une derniere question, qui decide du prix de vente de l appartement???
Merci d avance...
Frederic
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3222 -"vous pouvez toujours accepter attendre 1 an et si vous avez retrouver une situation proposer une nouvelle solution a la commission"
un plan est toujours renegociable quand la situation évolue en bien ou en mal.
impossible de dire si la commission acceptera ou non,
mais en théorie la commission fait si possible le nécessaire pour que le bien immobilier soit conservé, mais en cas de plan d'apurement au dela de 10 ans c'est je pense très peu probable, en plus les créanciers contesteraient.
si vous vendez vous même c'est vous qui fixez le prix de vente. Bien entendu si vous fixez un prix très supérieur au marché, la commission considérera que c'est une manoeuvre de mauvaise foi pour ne pas vendre.
si il y a une saisie immobilière avec vente aux enchères, la mise a prix est fixée par le tribunal sur proposition de l'avocat du créancier, et ensuite bah c'est des enchères, donc en fonction des enchérisseurs.